Les interventions de Ericka Bareigts sur ce dossier

152 amendements trouvés


16/10/2018 — Amendement N° AS549 au texte N° 1297 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain...

L'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° au plus tard au bout de cinq ans pour les médicame...

16/10/2018 — Amendement N° AS562 au texte N° 1297 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'o...

16/10/2018 — Amendement N° AS558 au texte N° 1297 - Article 49 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement souhaite « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ense...

16/10/2018 — Amendement N° AS267 au texte N° 1297 - Avant l'article 56 (Rejeté)
Mme Bareigts

I – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l'allocation. » II – La perte de recettes pour les organismes de sécu...

16/10/2018 — Amendement N° CF12 au texte N° 1297 - Article 27 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé. La qualité en matière de soins est bien évidemment une question essentielle. Pour la promouvoir, nous convenons tous qu'il faut pouvoir mesurer la qualité. Or, en ce domaine, la France a pris un retard...

16/10/2018 — Amendement N° CF44 au texte N° 1297 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Le livre 4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot :« victime »sont insérés les mots : « par des conditions de travail susceptibles d'avoir altéré sa santé physique ou mentale, » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 434‑2, les mots :« et sa ...

16/10/2018 — Amendement N° CF42 au texte N° 1297 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

I.-Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : 1° A compter du 1er juillet 2019, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appl...

16/10/2018 — Amendement N° CF22 au texte N° 1297 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet article dispose que le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts ne fait pas l'objet d'une compensation à la sécurité sociale. Or, les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l'État et la sécurité sociale sont régies parle principe de « compens...

16/10/2018 — Amendement N° CF25 au texte N° 1297 - Article 49 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement souhaite « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ense...

16/10/2018 — Amendement N° CF16 au texte N° 1297 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

L'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : 1° au plus tard au bout de cinq ans pour les médicame...

16/10/2018 — Amendement N° CF10 au texte N° 1297 - Article 17 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de permettre de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de l'infraction. Par ailleurs, cette mesure propose d'autoriser une réduction des majorations de retards lorsque le paiement des sommes dues intervient rapidement. Or, aujourd'hui ...