Les interventions de Ericka Bareigts sur ce dossier

152 amendements trouvés


22/10/2018 — Amendement N° 1143 au texte N° 1297 - Article 19 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Boui...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 19 organise les circuits de compensation éventuelle entre l'État et la sécurité sociale. Le montant normalement à compenser par l'État à la sécurité sociale est de 51 milliards d'euros. Le gouvernement propose de ne pas faire compenser par l'État le manque de cotisations résultant de l'absenc...

22/10/2018 — Amendement N° 1140 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, les agriculteurs employeurs de travailleurs saisonniers bénéficiaient à la fois du CICE et d'une exonération spécifique de cotisations patronales. Avec la bascule du CICE en baisse de cotisations patronales, le Gouvernement s...

22/10/2018 — Amendement N° 1018 au texte N° 1297 - Article 8 (Tombe)
Mme Bareigts, Mme Benin, M. Kamardine, Mme Guion-Firmin, M. Mathiasin, Mme Bello, M. Serville, Mme Vainqueur-Christo...

I. – Substituer aux alinéas 28 et 29 les six alinéas suivants : « III. – A. – Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 244quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l'article 207 du même code, l'exonération est calculée sel...

16/10/2018 — Amendement N° AS549 au texte N° 1297 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain...

L'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° au plus tard au bout de cinq ans pour les médicame...

16/10/2018 — Amendement N° AS558 au texte N° 1297 - Article 49 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement souhaite « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ense...

16/10/2018 — Amendement N° AS267 au texte N° 1297 - Avant l'article 56 (Rejeté)
Mme Bareigts

I – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l'allocation. » II – La perte de recettes pour les organismes de sécu...

16/10/2018 — Amendement N° CF44 au texte N° 1297 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Le livre 4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot :« victime »sont insérés les mots : « par des conditions de travail susceptibles d'avoir altéré sa santé physique ou mentale, » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 434‑2, les mots :« et sa ...

16/10/2018 — Amendement N° CF42 au texte N° 1297 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

I.-Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : 1° A compter du 1er juillet 2019, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appl...

16/10/2018 — Amendement N° CF22 au texte N° 1297 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet article dispose que le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts ne fait pas l'objet d'une compensation à la sécurité sociale. Or, les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l'État et la sécurité sociale sont régies parle principe de « compens...

16/10/2018 — Amendement N° CF25 au texte N° 1297 - Article 49 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement souhaite « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ense...

16/10/2018 — Amendement N° CF10 au texte N° 1297 - Article 17 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de permettre de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de l'infraction. Par ailleurs, cette mesure propose d'autoriser une réduction des majorations de retards lorsque le paiement des sommes dues intervient rapidement. Or, aujourd'hui ...