Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Après l'article 29)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le livre 4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 434‑2, les mots : « et sa qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « , sa qualification professionnelle et les conditions de travail susceptibles d'avoir altéré sa santé physique ou mentale, » ; 2° Au 3° l'article L. 461‑1 d...

La première phrase du second alinéa de l'article L. 176 2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport parlementaire de Gérard Sébaoun et d'Yves Censi relatif au syndrome d'épuisement professionnel ou « burn out ». ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2019, un rapport sur la mise en œuvre de l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État dans l'assurance maladie. Ce rapport établit : – un état des lieux des dysfonctionnements dans l'accès des personnes à l'aide médicale d'État et à la protection universelle maladie ; – une évaluation...

En vue d'assurer le respect du principe posé à l'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires lorsque l'évaluation établie par le directeu...

I. – Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : 1° À compter du 1er juillet 2019, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent ap...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV. – Le ministère chargés des solidarités et de la santé remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport d'évaluation portant sur les conséquences de la mise en œuvre du « 100 % santé » sur l'évolution du prix des complémentaires santé. Exposé sommaire : Donner à tous les Françai...

En vue d'assurer le respect du principe posé à l'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires lorsque l'évaluation établie par le directeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présenté comme visant à rendre plus équitable la cotisation subsidiaire d'assurance maladie cache en réalité un cadeau fiscal fait aux rentiers. En effet, l'assurance maladie est financé par la CSG et des cotisations sur les rémunérations du travail et les retraites. En 1999, lors de la p...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Ces alinéas proposent de modifier l'article L. 543‑1 du Code de la Sécurité Sociale relatif à l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) pour éviter d'avoir à la verser dès les 3 ans des enfants c'est à dire le nouvel âge fixé par le Président de la République pour l'obligation scolaire. En effet, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir (2018‑2022). Or cette trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base prévoit notamment une participation de la sécurité sociale à la prise en charge du renforcement des allégem...

La première phrase du second alinéa de l'article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport parlementaire de Gérard Sébaoun et d'Yves Censi relatif au syndrome d'épuisement professionnel ou « burn out ». ...