Les interventions de Ericka Bareigts sur ce dossier
186 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL678 au texte N° 1349 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Bareigts, Mme Karamanli
Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 du présent article permettaient, dans le projet de loi initial, qu' « à la demande du juge aux affaires familiales ou de la personne directement intéressée, le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter une décisio...
06/11/2018 — Amendement N° CL673 au texte N° 1349 - Article 26 (Non soutenu)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Saulignac
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si la plainte adressée par voie électronique concerne des infractions semblant constitutives des infractions listées du 3° au 13° de l'article 706‑47 du code de procédure pénale et/ou du délit de harcèlement prévu par l'article 222‑33‑2 du code pénal, l'instruction doit garantir au plus tôt l'oral...
06/11/2018 — Amendement N° CL682 au texte N° 1349 - Après l'article 26 (Non soutenu)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Saulignac
Après l'article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. 15‑3‑2. – Lorsqu'une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions listées aux articles 222‑1 à 222‑5, 222‑9 à 222‑14, 222‑22 à 222‑33 et 227‑25 à 227‑2‑1 du code pénal, dénonce la ou les infractions devant les...
06/11/2018 — Amendement N° CL672 au texte N° 1349 - Après l'article 26 (Non soutenu)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Saulignac
L'article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d'une victime » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre l'enre...
06/11/2018 — Amendement N° CL671 au texte N° 1349 - Article 2 (Retiré)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Saulignac
Après l'alinéa 3 insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Un médiateur ne peut être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps en cas de violences intrafamiliales. Cette inte...
06/11/2018 — Amendement N° CL680 au texte N° 1349 - Après l'article 12 ter (Non soutenu)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Saulignac
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles et sexistes (viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexistes commises dans l'espace numérique) sur la commission d'u...
