Les interventions de Ericka Bareigts sur ce dossier

186 amendements trouvés


22/11/2018 — Amendement N° 452 au texte N° 1396 - Article 13 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer les deuxième et dernière phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre aux parties de s'opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience. En effet dans sa version issue de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, il est prévu que « le tr...

22/11/2018 — Amendement N° 393 au texte N° 1396 - Article 51 (Rejeté)
M. Carvounas, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Manin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l'emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins ...

22/11/2018 — Amendement N° 335 au texte N° 1396 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Carvounas, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Manin

Pour l'application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant. Exposé sommaire : Avec 70 714 détenus sur le territoire national,pour moins de 60 000 places, la France doit fournir un ef...

22/11/2018 — Amendement N° 283 au texte N° 1396 - Article 51 (Rejeté)
M. Carvounas, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Manin

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 51 de la présente loi de programmation prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l'environnement et de la construction afin de « favoriser la construction d'établissements pénitentiaires ». Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fondam...

22/11/2018 — Amendement N° 277 au texte N° 1396 - Article 51 (Rejeté)
M. Carvounas, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Manin

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 121‑8 du même code. » Exposé sommaire : L'article 51 de la présente loi de pr...

22/11/2018 — Amendement N° 270 au texte N° 1396 - Article 51 (Rejeté)
M. Carvounas, Mme Bareigts, M. Alain David, M. Bouillon, Mme Manin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 de la présente loi de programmation prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l'environnement et de la construction afin de « favoriser la construction d'établissements pénitentiaires ». Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fonda...

22/11/2018 — Amendement N° 254 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme L...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles et sexistes (viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexistes commises dans l'espace numérique) sur la commission d'u...

22/11/2018 — Amendement N° 253 au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme L...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à étudier les modalités d'harmonisation de la rémunération des avocats pratiquant l'aide juridictionnelle tant du côté de la ou des victimes que du côté du ou des défendeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutt...

21/11/2018 — Amendement N° 478 au texte N° 1396 - Article 39 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : « Le regroupement de plusieurs poursuites ne peut être prononcé qu'après information de l'avocat et accord du prévenu. » Exposé sommaire : Le regroupement de plusieurs poursuites en cours à l'occasion d'un seul jugement tel qu'il est envisagé par l'article 39 du projet de loi présente une util...

21/11/2018 — Amendement N° 472 au texte N° 1396 - Article 35 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat est informé de la demande de visioconférence » . » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il est possible de recourir à la visioconférence y compris pour décider du maintien en détention proviso...

21/11/2018 — Amendement N° 466 au texte N° 1396 - Article 47 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le titre Ierbis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Titre Ierbis « De la peine de probation «Art. 713‑42. – Lorsqu'une condamnation à une peine de probation est prononcée, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'applicatio...

21/11/2018 — Amendement N° 465 au texte N° 1396 - Article 46 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À l'article 132‑64, les mots : « de la mise à l'épreuve, tel qu'il résulte des articles 132‑43 à 132‑46 » sont remplacés par les mots : « de la peine de probation, tel qu'il résulte des articles 131‑4‑2 à 131‑4‑5 » ; « 2° L'article 131‑4‑1 est ainsi rédigé : «Art. 131...

21/11/2018 — Amendement N° 247 au texte N° 1396 - Article 26 (Non soutenu)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme L...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Si la plainte adressée par voie électronique concerne des infractions qui apparaissent entrer dans la catégorie des infractions mentionnées aux 3° à 13° de l'article 706‑47 du code de procédure pénale ou du délit de harcèlement prévu à l'article 222‑33‑2 du code pénal, l'instruction doit garantir ...

20/11/2018 — Amendement N° 483 au texte N° 1396 - Article 42 bis AA (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une majorité des victimes d'un même acte de terrorisme en formule la demande, le président de la juridiction compétente en application de l'article L. 217‑5 du code de l'organisation judiciaire peut décider que l'audience est délocalisée dans un tribunal dans le ressort territorial duquel ...

20/11/2018 — Amendement N° 482 au texte N° 1396 - Article 40 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l'exception des violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : A son origine en 1972, le champ d'application de la formation correctionnelle à juge unique était réservé aux délits simples et de faibl...

20/11/2018 — Amendement N° 481 au texte N° 1396 - Article 32 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La personne visée par ces opérations est informée de son droit de prévenir sans délai son avocat. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéder ...

20/11/2018 — Amendement N° 480 au texte N° 1396 - Article 31 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait de modifier la règle prévue en cas de transport de la personne gardée à vue, en vertu de laquelle son avocat doit être prévenu. L'article 31 limitait l'information de l'avocat aux cas où le transport était effectué vers un lieu « pour y être entendue, pour faire l'obje...

20/11/2018 — Amendement N° 479 au texte N° 1396 - Article 28 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

À l'alinéa 9, après le mot : « effectuent » insérer les mots : « , après autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer que les actes accomplis dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme, soient soumis à l'autorisation du juge des libertés et de la détention. C...

20/11/2018 — Amendement N° 477 au texte N° 1396 - Article 38 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le procureur de la République, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, informe par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. » Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité représente une mesure d'une justice q...

20/11/2018 — Amendement N° 476 au texte N° 1396 - Article 38 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot : « majeure » ; » Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d'application très inégale sur le territoire, présente de nombreux enjeux préjudiciables à l'intérêt des mineurs délinquants puisqu'elle les prive ...