Protection des victimes de violences conjugales

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, que je suis heureux de saluer pour la première fois, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme du processus législatif suivi par ce texte important pour notre pays, visant à faire en sorte que nos concitoyennes et nos concitoyens se sentent davantage en sécurité au sein de leur f...

Nous nous posons là une fausse question. Nous prévoyons de retirer l'obligation d'aider, mais rien n'empêche celui qui veut tout de même soutenir son parent de le faire. Le cas de Mme Sauvage est éloquent ! Imaginons que le principe d'automaticité ait existé à l'époque et que ses descendants aient été exonérés juridiquement de leur devoir. Rien...

À l'origine, lorsque nous avons entamé notre réflexion sur ces questions, j'étais assez défavorable à cette disposition – contrairement sans doute à M. Peu. Ainsi, lors de la discussion en DDF – délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes – ou, plus récemment, depuis que le sujet est devenu très mé...

La nouvelle mouture de l'article qui nous est proposée parvient à réaliser un équilibre que nous souhaitons tous. J'avais prévu de citer le serment d'Hippocrate, mais le ministre m'a devancé. Un médecin est quelqu'un qui, souvent par conviction, et en général par amour des gens, décide de soigner, c'est-à-dire de s'occuper des autres. Or, dans...

Je souhaitais réagir rapidement à la remarque formulée par Mme Valérie Boyer : elle aurait pu être pertinente si l'amendement no 227 avait été identique aux deux autres, mais tel n'est tout simplement pas le cas. L'amendement rédigé par Mme Trastour-Isnart, qui prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende, ne resp...

Certes, mais l'un des deux amendements est correct au regard de notre hiérarchie des normes, tandis que l'autre ne l'est pas tout à fait. Ils sont différents, tout simplement. Il n'y a aucune volonté de vous opposer des refus systématiques.

… mais il l'est, et les dispositions proposées font avancer les choses : tant mieux ! Vous êtes, madame Boyer, une des grandes tenantes de l'idée selon laquelle il faut protéger nos enfants de la pornographie.

La proposition de loi permet une avancée : prenons-en acte. Cela étant, nous ne devons pas nous contenter d'une déclaration de principe : l'article 11 ne suffira pas – nous sommes d'accord sur ce point. Le texte soulève en effet à une difficulté technique : comment s'assurer qu'une personne est bien majeure ? Vous le savez très bien, il suffit...

Autant je me satisfais que nous introduisions la notion d'emprise, bien qu'elle doive être « manifeste », c'est-à-dire forte et prouvée, autant votre choix d'utiliser l'expression « violences alléguées » me pose problème. En effet, j'ai cherché la définition du verbe « alléguer » : « mettre en avant, s'appuyer sur un fait plus ou moins bien éta...

Nous proposons donc de substituer aux mots « des violences sont alléguées par l'un des époux » les mots « l'un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises ». En effet, la notion d'allégation me semble assez fragile juridiquement.

Tout le monde connaît mon engagement sur cette question. Madame la garde des sceaux, nous sommes d'accord sur le fond, mais vous venez de citer votre circulaire du 26 juillet 2017, que je connaissais évidemment et qui demande au juge d'« apprécier s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de vio...

Les arguments de la rapporteure et de la ministre m'ont convaincu que ce qualificatif de « manifeste » épargne à la victime le soin d'apporter la preuve de l'existence d'une emprise. Je pense même, pour revenir au débat précédent, que la notion de « violence manifeste » aurait été plus solide que celle de violence « alléguée ».

L'occasion m'est ici donnée de faire une réflexion que je réservais à l'article 9 bis au sujet des rappels à la loi et, surtout, des stages. L'injonction à suivre un stage de responsabilisation contre les violences au sein du couple peut être prononcée comme une peine contraventionnelle, comme une mesure alternative aux poursuites judiciaires, ...

Le 10 novembre 2019, dans le Bas-Rhin, Sylvia était poignardée par son mari après lui avoir demandé le divorce. Le lendemain, en Loire-Atlantique, Karine, âgée de quarante-huit ans, était tuée de la même manière par Tony, dont elle était séparée depuis deux ans. Idem, le jour suivant, en Seine-Saint-Denis : Aminata, trente et un ans, était tuée...