Protection des victimes de violences conjugales

L’article 226‑4‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Issu des travaux de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa circulaire du 9 Mai 2019, relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes, la Garde des Sceaux a réaffirmé le caractère prioritaire de la lutt...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre IX du livre 1er du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, les mots : « pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du chef de meurtre, d’assassinat, d’em...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des violences sont alléguées par l’un des époux » les mots : « l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Dans la rédaction issue de la commission des Lois, l’utilisation des mots « ...

Compléter cet article par les mots : « ou sur son lieu de travail. » Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à s’assurer que la saisie des armes détenues par une personne suspectée de violences conjugales puisse également se faire sur son lieu de travail.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la formation des médecins et professionnels de santé en vue d’une éventuelle amélioration des formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales, sur la détection de ce type de situations et s...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7. Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à supprimer l’adjectif « manifeste » caractérisant les cas d’emprise pour lesquels la médiation familiale serait proscr...

Après le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 17°bis A ainsi rédigé : « 17°bis A En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, ne pas se rendre en certains lieux hab...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et s’efforcer de contacter les professionnels éventuellement impliqués auprès de la victime pour échanger les informations nécessaires à la continuité de sa prise en charge ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à inciter les...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a l’intime conviction » les mots : « existe des raisons sérieuses de penser ». Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à faciliter la démarche de signalement des situations de violences conjugales par les professionnels de san...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à mieux informer les adolescents sur la vie affective et sexuelle en déconstruisant les images erronées et stéréotypées qu...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En cas de crime commis par un époux sur l’autre, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard du créancier auteur de ce crime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 6, qui décharge de la dette alimentaire les ascendants...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 60 000 euros ». Exposé sommaire : Cet article crée une circonstance aggravant lorsque l'atteinte à la vie privée est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Dans ce cas, cet article prévoit de doubler la peine de prison (passant ainsi de 1 ...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Cet article crée une circonstance aggravant lorsque l'atteinte à la vie privée est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Dans ce cas, cet article prévoit de doubler la peine de prison (passant ainsi de 1 ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des violences ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et » les mots : « l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. – À l’alinéa 6, sub...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les homicides volontaires ou assassinats de femmes (féminicides) ne cessent d'augmenter chaque année. 149 femmes ont été tuées en 2019 soit 29 de plus qu'en 2018. Les associations de lutte contre le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Si le juge aux affaires familiales est l’autorité judiciaire compétente dans le cadre des mesures de protection des victimes de violences, le présent amendement a pour objet d’autori...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la notion de mise en danger dans le code civil (articles 515-9, 515-11). Il s’agit également de faciliter le parcours des victimes de violences conjugales en pe...