Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL93 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL106 )
Publié le 14 janvier 2020 par : M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des violences ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre »
les mots :
« l’un des parents est poursuivi ou condamné pour des violences commises sur l’autre parent ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, et comme cela a été souligné lors d’auditions, l’utilisation des mots « sauf si des violences ont été commises » semble restreindre la pratique de la médiation familiale aux cas où une condamnation pour violences conjugales est intervenue.
Il paraît souhaitable que cette restriction puisse intervenir plus tôt, dès lors que des poursuites sont engagées pour des faits de violences commises à l’encontre de l’autre conjoint.
Par ailleurs, cet amendement prévoit que la restriction du recours à la médiation familiale intervienne alternativement en cas de violences ou en cas d’emprise manifeste, comme c’est le cas à l’alinéa 6 de cet article.
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