Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 116 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 2 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre Ier du titre IX du livre 1er du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, les mots : « pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crimes sur la personne de l’autre parent » ;
« 2° L’article 378‑2 est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crimes sur la personne de l’autre parent sont suspendus de plein droit pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la République de saisir le juge dans un délai de huit jours dans les conditions prévues à l’article 377 ».
Exposé sommaire :
L’amendement a pour objet de rétablir, dans une nouvelle formulation, l’article 2 de la proposition de loi qui a été supprimé par la commission des lois.
Les modifications des articles 377 et 378‑2 du code civil portent sur les points suivants :
· au lieu de recourir à la notion de « crimes ayant entraîné la mort de l’autre parent », l’amendement énumère un certain nombre de crimes parmi lesquels l’empoisonnement, qui ne provoque pas nécessairement la mort de la victime ; l’absence de référence aux conséquences des crimes élargit la portée du texte ;
· surtout, la proposition de loi vise la tentative des crimes ainsi énumérés, alors que la tentative ne figure pas dans l’actuelle rédaction de la loi ; certes, le code pénal dispose que celui qui tente de commettre un crime est l’auteur de celui-ci, mais le juge civil risque d’avoir une interprétation restrictive des articles 377 et 378‑2, dès lors qu’il s’agit de restreindre un droit fondamental, celui de l’autorité parentale ;
· enfin, l’amendement corrige une maladresse rédactionnelle de la loi du 29 décembre 2019, qui vise le « parent poursuivi ou condamné, même non définitivement » ; or, les personnes condamnées non définitivement sont nécessairement des personnes poursuivies, de sorte que la formulation actuelle est redondante.
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