Amendement N° 119 (Irrecevable)

Dans sa circulaire du 9 Mai 2019, relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes, la Garde des Sceaux a réaffirmé le caractère prioritaire de la lutte contre les violences conjugales et encourage l’ensemble des Magistrats à poursuivre les efforts engagés au service d’une politique pénale de fermeté à l’égard des auteurs et d’accompagnement des victimes.

Par ailleurs, dans le but d’assurer l’effectivité de l’éviction du conjoint, Madame BELLOUBET aspire à ce « que l’ensemble des parquets se mobilisent, notamment dans le cadre des instances partenariales, afin que puisse être mise en place sur chaque ressort une solution d’hébergement de conjoints violents permettant une mise en œuvre de la mesure d’éviction ».

Ces dispositions vont dans le sens du développement de protocoles locaux permettant notamment le développement du Contrôle Judiciaire Socio-Éducatif (CJSE) avec le prononcé d’une éviction ou dans le cadre du sursis mise à l’épreuve prononcé par jugement.

Le contrôle judiciaire s’avère la mesure la plus adaptée. Dans ce cas chacun s’accorde à reconnaître l’efficacité particulière du CJSE, ordonné par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre de la Comparution Par Procès-Verbal (CPPV), auxquels sont associées les obligations liées à l’éloignement et à la prise en charge sanitaire sociale et psychologique.

Dans ce sens, cet amendement vise à faciliter la protection des victimes, par le développement d’action facilitant l’éviction du conjoint violent en lui trouvant un lieu d’hébergement.

Cet amendement, en s’appuyant sur les expériences concrètes de terrain, permettrait de faire le bilan exhaustif des dispositifs déjà mis en place par plusieurs Parquets, entre les services de l’État, les collectivités territoriales et les partenaires associatifs, qui permettent l’hébergement du conjoint violent, le cas échéant, en urgence, et incluent un accompagnement social et sanitaire.