Conseil économique social et environnemental
(Article 3)

La condition géographique vise à ce que les questions adressées au CESE soient de portée nationale. Madame Ménard, votre exemple n'est pas bon : les Français sont attachés au champagne, et je suis certain que, sur un tel sujet, on trouverait des pétitionnaires dans trente départements. En revanche, d'autres problèmes, beaucoup plus locaux, ne ...

Je ne suis pas arc-bouté sur la condition de la répartition géographique, même si elle cadre le dispositif ; or fixer un cadre et des règles à un tel système lui offre une chance d'être effectif et pérenne. Je ne crains pas du tout le nombre de pétitions adressées au CESE, je pense même que plus il y en aura, mieux cela sera, mais il serait op...

Les citoyens pouvant signer la pétition dès l'âge de 16 ans, vous verrez que le seuil pourra être atteint sur un sujet provoquant un grand émoi dans le 15e arrondissement. Ce n'est d'ailleurs pas très grave. Nous faisons notre travail de législateur pour rendre la loi précise et claire, d'où mon opposition aux amendements, mais, sur le princip...

Avant d'aborder les arguments de fond en faveur de cette grande avancée démocratique, quelques éléments de contexte : le droit de pétition à l'Assemblée nationale et au Sénat ne comporte pas de condition d'âge, …

… non plus que le « droit d'interpellation populaire » de la région Île-de-France, dont la présidente, Valérie Pécresse, appartient à votre famille politique. La consultation sur le choix du nom de la région Occitanie était ouverte à partir de l'âge de 16 ans et la Ville de Paris a retenu le même seuil – on pourrait encore citer d'autres exempl...

Vous avez reproché au garde des sceaux que cette belle idée ne figurait pas dans le texte initial. Il ne vous aura pas échappé que ce dernier a été soumis au Conseil d'État au moment même où M. Dupond-Moretti était nommé garde des sceaux. Vous imaginez donc bien qu'il n'a pas tenu la plume qui a rédigé le projet de loi organique. Nous nous somm...

Dans la société, beaucoup de personnes peuvent être influencées. Reportez-vous aux comptes rendus de nos débats : lorsqu'il s'agissait d'accorder le droit de vote aux femmes, certains députés ont objecté qu'elles étaient influençables.

Je sais que ce n'est pas la même chose, mais je ne pense pas que les jeunes soient si influençables. Au reste, je préfère les voir s'engager en participant à une pétition cadrée par le CESE qu'errer sur les réseaux sociaux et signer des pétitions qui n'ont ni queue ni tête. Nous avançons. Il s'agit non de leur accorder un droit de vote mais de...

Avis favorable. La précision est utile. Le décret est l'instrument adéquat et la solution pourra se décliner jusque dans le règlement intérieur du CESE. L'idée est aussi d'utiliser la plateforme FranceConnect. Nous bénéficierons ainsi de toutes les garanties.

Avis défavorable. Je confirme que l'amendement est satisfait. Le RGPD, le règlement général sur la protection des données, garantit le droit de rectification. Il serait inutile et bavard d'ajouter dans la loi organique une indication figurant dans la loi ordinaire.

Il est satisfait par l'amendement no 280 de Mme Avia, que nous avons adopté il y a quelques minutes. Je vous suggère de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je suis extrêmement favorable à ce principe ; le CESE – je pense à ses avis en général et à ceux qu'il rend lorsqu'il est saisi d'une pétition – doit être connecté avec la représentation nationale. Néanmoins, comme vous l'avez dit, monsieur Brindeau, le projet de loi organique ne peut pas contraindre l'agenda du Parlement. Avis défavorable. J'e...

Il ne me semble pas qu'il s'agisse d'un amendement du groupe LaREM, à moins que le nombre de ses membres n'ait fortement diminué ! J'ajoute, monsieur le président, que Mme Dubré-Chirat n'en était pas cosignataire.

Le président est taquin. Il me semble que, lorsque les pétitionnaires s'adressent à l'Assemblée nationale ou au Sénat, ils souhaitent que nous examinions effectivement le sujet posé. Comme je l'ai indiqué en commission, je suis assez réservé. Madame Dubré-Chirat, je vous demande de retirer un amendement… que vous n'avez pas signé, mais puisque...

Le droit de pétition n'a pas vocation à être exercé uniquement auprès du CESE, mais également auprès de nombreux pouvoirs publics. Il s'agit d'un droit d'interpellation hérité de la Révolution. Il ne serait pas logique que l'Assemblée s'en dessaisisse au profit du CESE.

Cet amendement pose un vrai problème. Je vais encore passer pour un rabat-joie, pour « Monsieur Constitution », mais la légitimité du CESE repose sur les missions et les compétences qui lui ont été attribuées par le constituant, et qui sont donc très cadrées. Il est compétent en matière économique, sociale et environnementale ; il n'aurait donc...

Il y a des gens qui ont parfois des problèmes d'orthographe – cela peut arriver. Moi-même, par exemple, je ne suis pas le plus brillant en orthographe.

Donnez des preuves, monsieur Bachelier ! Je ne suis pas complètement nul non plus ! Quoi qu'il en soit, je trouve que l'amendement a quelque chose…

… d'assez dur, en effet. Certaines personnes peuvent avoir une idée extrêmement structurée et l'exprimer en faisant une faute de français ou d'orthographe. Même les éminents députés que nous sommes laissent parfois des fautes et des coquilles dans leurs amendements ou dans leurs exposés sommaires.

Ce sujet est extrêmement intéressant. En abaissant le nombre minimum de signataires, nous voulons rendre effectif le droit de pétition, héritage de la Révolution. Lors des consultations et auditions que nous avons menées, certains responsables de sites qui lancent des pétitions en ligne nous ont conseillé de baisser drastiquement le seuil des 5...