Conseil économique social et environnemental
(Article 9)

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 500 000 personnes majeures » les mots : « 150 000 personnes domiciliées dans trente départements ou collectivités d’outre-mer au moins, âgées de seize ans et plus ». Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi organique vise à améliorer la saisine du CESE par voie de pétition a...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un comité composé de trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale, trois sénateurs désignés par le président du Sénat, un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental, un membre du Conseil d’Ét...

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les commissions permanentes peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger une disposition désuète qui permet aux sections du CESE d'entendre des f...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « permanentes et des commissions temporaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leur groupements peuvent participer aux travaux des commissions. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la catégorie de « composantes de la société civile », aux contours trop imprécis. Les commissions permane...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l'ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de celles » les mots : « de la consultation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat ». Exposé sommaire : Selon la rédaction actuelle de l'article 4 du projet de loi organique, le Parlement ne disposerait pas, au contraire du Gouvernement, de la faculté de demander l’org...