Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 6)

Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « Art. L. 173‑1‑2. – Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance croissante, en fonction de leur niveau d’émissions de gaz à effet de serre. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie d...

I. – Après le III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financières corres...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 4° du II de l’article L. 211‑3 est supprimé ; 2° Après l’article L. 211‑14, il est inséré un article L. 211‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements valorisent les zones humides, dans le cadre de la gestion et du développement d...

L’article L. 350‑1 B du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’atlas des paysages identifie les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental peuvent présenter un intérêt public. » Exposé sommaire : Les arbres peuplent nos paysages. Essentiels à notre environ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2025, est interdite, sur tous supports, la publicité directe ou indirecte en faveur en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre s...

Le premier alinéa de l’article L. 126‑26 du code de construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, est ainsi modifié : 1° Après la dernière occurrence du mot : « bâtiment », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi r...

I. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé : « Toute exploitation agricole est tenue de garantir au minimum un ratio de 1 kilomètre de haies bocagères pour 100 hectares cultivés. » II. – Un décret publié au Journal officiel dans un délai maximal de six mois suivant la promulgat...

À l’article L. 113‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Dans les zones humides telles que définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ; ». Exposé sommaire : L’objet de présent amendement est d’étendre le domaine d’application des associations fo...

Après la troisième phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes : « L’expérimentation se conduit en conformité avec la feuille de route gouvernementale « numérique et environnement » du 23 février 2021. Une étude détermine l’impact environnemental des différents supports publicitaires en vue de sélectionner les pratiques les plus v...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , ou s’ils ont un impact disproportionné sur la biodiversité ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I » les mots : « des conditions relatives à l’augment...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’effectivité des mesures visant à lutter contre les nuisances lumineuses et formule des propositions pour renforcer l’efficacité du droit existant. Exposé sommaire : Aujourd’hui il existe une législation pour préveni...

À l’alinéa 6, après les mots : « espaces urbanisés », insérer les mots : « , y compris par la surélévation des bâtiments existants ». Exposé sommaire : L’article 48 du présent projet de loi intègre la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définit l’artificialisation des sols. 3,5 m...

Les communes propriétaires de panneaux lumineux réinvestissent 30% des recettes annuelles engendrées par ces deniers dans des projets liés à la préservation de l’environnement. Les modalités sont établies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Le présent amendement engage les communes à compenser l’impact environnemental de l’utilis...