Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4033 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Millienne, M. Balanant, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Turquois, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Waserman, M. Bru, M. Pahun, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, Mme Bannier.
I. À l’alinéa 5, après les mots:
« enjeux environnementaux »,
insérer les mots:
« et des risques financiers ».
II. Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« b) Conditionnant le renouvellement d’un projet d’intérêt général tel que défini à l’article L.102-1 du code de l’urbanisme dans le cadre d’un projet minier à la réalisation d’une nouvelle étude environnementale, économique et sociale ».
Exposé sommaire :
Le projet d’intérêt général (PIG) engage financièrement l’Etat, dans le cas d’un projet minier, auprès des explorateurs et/ou exploitants sur une période de 3 ans qui peut être renouvelée. Ainsi, le projet peut ne pas être effectivement débuté avant 6 ans. Or, cette intervalle peut être l’objet de profondes évolutions environnementales, sociétales ou locales, qui peuvent rendre caducs, au terme de cette période, des projets initialement acceptables. Le recours à ce dispositif, dans le cadre spécifique de l’exploitation minière, fait donc courir un risque financier important à l’Etat.
Cet amendement propose donc de limiter ce risque en s’assurant que le renouvellement d’un éventuel PIG à son terme soit l’objet d’une nouvelle étude environnementale, économique et sociale sur le site, laquelle permettra de réévaluer la pertinence du projet.
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