Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 67)

Je répondrai rapidement, parce que la ministre a bien exposé les enjeux de l'article 67. Madame Panot, l'écocide n'y figure pas. Vous avez argumenté sur une notion qui n'apparaîtra qu'à l'article 68.

M. Aubert a fait de même, ce qui a abouti à faire de vos interventions une sorte de discussion générale du titre VI, qui présente l'avantage de bien cadrer les débats à venir. Néanmoins, je vous répondrai à mesure de l'examen du texte. Sur les amendements de suppression, l'avis est bien entendu défavorable.

L'application du droit est prévue et ne soulève pas de difficultés. Dans une certaine mesure, le texte entrera en vigueur suivant les procédures habituelles, qui sont effectivement spécifiques pour les DOM et les TOM. Dans les autres amendements de la discussion commune, vous proposez une rédaction plus générale…

Elle est plus ambitieuse, peut-être, on pourrait en discuter. Le champ d'application est certainement plus vaste. La rédaction perd ainsi en précision et tend à devenir moins sécurisante pour les entreprises. Le titre VI a deux enjeux. D'abord, il faut mieux protéger l'environnement. Nous avons tous à l'esprit la nécessité de punir les personne...

Vous faites écho à des amendements que votre groupe avait déposés en commission, défendus en particulier par M. Benoit, qui visaient l'application automatique dans les DOM et les TOM. L'objectif est juste, il faut appliquer ces mesures dans les territoires concernés. L'article 74 de la Constitution définit en effet un statut spécifique raison p...

Si une infraction est commise sur le territoire français, le droit français s'applique. Si une entreprise a son siège social en France et commet une infraction sur un territoire étranger, l'infraction se situant sur le territoire étranger, c'est la justice de ce territoire qui s'appliquera. Il existe parfois des accords internationaux avec cer...

Il me semble, monsieur Lambert, que j'ai répondu clairement sur le principe. M. Aubert a eu raison de relever la complexité des différents accords internationaux en matière de justice. Votre intervention porte sur la notion de crime d'écocide, car ce que vous décrivez se situe au-delà du simple délit. S'il existe une telle volonté délibérée de...

Un tel élargissement pourrait être pertinent, mais il faut se donner le temps de mesurer l'effectivité du présent dispositif, pour ensuite voir comment l'adapter. Nous pourrions, certes, le faire dès maintenant, mais il est préférable de ne pas aller trop vite, pour ne pas risquer de tout compromettre. Nous sommes en train de transformer l'éco...

Revenons au contexte et aux principes qui régissent notre droit de l'environnement, sans faire un cours docte, ce dont je serais incapable, le droit de l'environnement étant tellement complexe qu'il faudrait plus d'un mandat…

…pour l'appréhender correctement et pour le comprendre. Aujourd'hui, vous avez des ICPE et des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques (IOTA). Elles sont d'une part soumises à autorisation, d'autre part contrôlées. Ici, nous renforçons des sanctions qui existent déjà pour ceux qui e...

C'est là toute la différence : il ne sera pas grave et durable ; il sera substantiel. Si nous supprimons ces termes, n'importe quoi et tout pourra être sanctionné. Ce serait déséquilibré, et cela poserait un problème de sécurité juridique pour les acteurs économiques. Or je veux que ceux-ci puissent entreprendre, créer des outils de production...

M. Aubert a parlé de « punition préventive ». Ce n'est pas cela. L'enjeu, c'est de construire les bons outils. En matière d'environnement, on peut bien punir autant qu'on veut, une fois que la pollution a eu lieu, il est trop tard pour intervenir. C'est tout le drame contre lequel nous luttons avec ce texte mais aussi avec la création de pôles ...

J'essaie de vous donner une explication claire car c'est un sujet important. L'alinéa 2 de l'article 67 crée une circonstance aggravante des délits prévus par les articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l'environnement. Le I de l'article L. 173-1 sanctionne le fait d'exploiter une installation sans autorisation, agrément, homologation ou cert...

J'ai annoncé, tout à l'heure, que je m'exprimerai sur ces amendements. Vous le savez, j'avais déposé, en commission, des amendements visant à supprimer la durée de dix ans. À titre personnel, je continue de penser qu'il ne faudrait laisser l'appréciation relative à l'atteinte durable au juge et ne pas préciser de délai, mais la commission spéci...

Madame Panot, lorsque vous êtes rapporteur, vous vous exprimez au nom de la commission, vous donnez sa position. Je suis dans mon rôle. Sur le fond, il ne s'agit pas d'une « atteinte », mais d'une mise en danger. Le juge aura la liberté de considérer qu'elle dure dix ans puisque, de toute façon, il n'y aura pas eu de pollution. Dès lors, on ne...

Tout d'abord, par rapport aux débats que nous avons eus sur les crimes sexuels et qui ont conduit à augmenter leur délai de prescription,…

…cent ans ne semble pas raisonnable. Ensuite, la notion de prescription pourrait pertinement être discutée à l'article 68 mais elle ne peut s'appliquer à l'article 67. Gardez à l'esprit que ce dernier article s'applique lorsque la pollution n'a pas eu lieu. Le délit de mise en danger de l'environnement vise précisément à éviter que le dommage ...

Madame Batho, nous examinons l'article 67 qui est relatif à la mise en danger : la pollution n'a pas eu lieu. Est-ce que tout le monde l'a bien compris ? S'il n'y a pas de pollution, aucun délai de prescription ne peut précisément s'appliquer la concernant.

Il est défavorable. En commission spéciale, je vous avais expliqué, monsieur Aubert, qu'en introduisant la notion d'« avantage tiré de la commission de l'infraction », nous reprenions une disposition existant dans le droit financier. Je tiens à insister sur le fait qu'il s'agit d'une belle avancée, car les peines prononcées pourront être très l...