Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 5)

J'entends les arguments de la rapporteuse sur la création d'un système qui permettrait à l'OFPRA de bien notifier ses décisions aux demandeurs. J'avais déposé un amendement en commission, qui, par je ne sais quelle énigme parlementaire, n'a pas été accepté sur le fondement de l'article 40.

Oui, cela m'arrive aussi ! J'ai été un peu surpris puisque je ne faisais que proposer de conserver ce qui existe déjà, à savoir la lettre recommandée avec accusé de réception, mais cela a été interprété comme une charge.

Pour revenir au fond, je proposais que le demandeur puisse prendre connaissance des modes de notification et choisir celui qui lui convient : garder la lettre avec accusé de réception s'il a une adresse ; sinon, basculer dans le droit commun, à savoir l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, qui spécifie : ...

Pour aller dans le sens à la fois de la rapporteure – ou plutôt, car je préfère le terme, de la rapporteuse – et de ma collègue, je salue également, pour avoir assisté à un entretien de l'OFPRA, la qualité du travail de ses officiers de protection. Ils accomplissent un travail extraordinaire : à l'écoute des demandeurs d'asile, ils sont sensibl...

Je trouve que c'est une très bonne idée de la part de l'OFPRA que d'accompagner l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception d'une notification par un moyen électronique. Cependant, si vous supprimez l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, je crains que cela n'ouvre une série de contentieux. En effet, les textes ...

Sur ce projet de loi, la question des délais a constitué un vrai point de fixation. Oui, il faut sans doute accélérer les délais de traitement des demandes d'asile : ils sont aujourd'hui longs, c'est une réalité. Au-delà de la question des délais, il faut à l'évidence que nous nous interrogions sur les conditions dans lesquelles les personnes ...

À côté de cette question des délais, celle de la notification des décisions est assez révélatrice de la problématique à laquelle nous sommes confrontés. En réalité, elle peut se résumer ainsi : il faut instruire le dossier d'une personne quand celle-ci est en droit de rester dans notre pays car elle se trouve effectivement menacée dans son pay...

J'encourage donc le Gouvernement à mettre en place un système de notification dans lequel le demandeur puisse, en toute connaissance de cause, savoir comment et par quel moyen la décision lui sera notifiée.

L'idée d'une actualisation régulière répond aux préoccupations des deux côtés de l'hémicycle. Je suis également sensible à l'argument de la rapporteure : le conseil d'administration peut d'ores et déjà se réunir pour tirer les conséquences d'un changement de la situation géopolitique. Cependant, une réunion tous les six mois permettrait d'être ...

Monsieur Pajot, vous devriez regarder un peu les chiffres. Les demandeurs acceptés et les personnes que nous protégeons chaque année ne constituent pas un flot de migrants. Soyons raisonnables !

Ces chiffres sont publics : ils sont à peu près partout ! Vous les trouverez, entre autres, dans le rapport d'Aurélien Taché. Parmi les 100 000 demandeurs, …

… 43 000 ont été acceptés : ce n'est pas un flot. Rapportez ce chiffre à la population française, et le ratio sera infinitésimal !

C'est la moindre des choses que nous devons à ces personnes qui fuient leur pays. Madame Le Pen, monsieur Pajot et messieurs les autres élus du Front national, je vous demande d'aller un jour, comme je l'ai fait, rencontrer quelqu'un qui, parti d'Érythrée, il y a cinq ans, car il y était menacé – sa famille avait été décimée – , a traversé le ...