Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier

126 amendements trouvés


14/11/2018 — Amendement N° 1769C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Cubertafon, M. Berta, Mme Lasserre-David, Mme El Haïry, M. Garcia, M. Bru, Mme Poueyto, M. Lainé, Mme Elimas...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 341‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s'être acquitté de ses obligations. » II. – La présente disposition s'applique à compter du 1er janvier 2...

13/11/2018 — Amendement N° 2411C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Au deuxième alinéa du II de l'article 163 bis G du code général des impôts, après le mot : « détiennent », sont insérés les mots : « directement ou indirectement ». II. – Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019. III – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

13/11/2018 — Amendement N° 2257C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – L'article 150 VC du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La plus-value brute réalisée sur les terrains destinés à être construits est soumise au prélèvement forfaitaire et aux cotisations sociales visés à l'article 200 A. Le calcul des plus-values repose sur la valeur d'achat ou d...

13/11/2018 — Amendement N° 2255C au texte N° 1255 - Article 50 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pendant une durée maximale de cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps à 5 ans mais pas dans le montant le crédit vendeur afin d'encourager la transmission des entreprises individuelles.

13/11/2018 — Amendement N° 2254C au texte N° 1255 - Article 50 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pendant une durée maximale de dix ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à 10 ans le bénéfice du crédit-vendeur afin d'encourager la transmission des entreprises individuelles.

13/11/2018 — Amendement N° 2253C au texte N° 1255 - Article 50 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « entreprise » les mots : « et moyenne entreprises ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le A du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

13/11/2018 — Amendement N° 2252C au texte N° 1255 - Article 49 (Tombe)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 1er juin 2019 » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le 2° du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

13/11/2018 — Amendement N° 2251C au texte N° 1255 - Article 49 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société ou d'une entreprise individuelle, réalisé jusqu'au 31 décembre 2021 dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d'une réduction d'impô...

09/11/2018 — Amendement N° 1776C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Mignola, M. Balanant, M. Lainé, Mme Jacquier-Laforge, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, Mme Poueyt...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi8 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi08 000 000
<...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi7 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi07 000 000

06/11/2018 — Amendement N° 1350C au texte N° 1255 - Article 83 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Benin, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de fusion du complément de ressource et de la majoration pour la vie autonome vise à une simplification des dispositifs et à une rationalisation de l'attribution des compléments. Si l'objectif est louable, au terme du dispositif transitoire de 10 ans cela pourrait entraîner une baisse de ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1260C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Balanant, Mme El Haïry, Mme Mette, M. Laqhila

I. – Le premier alinéa du 1ter de l'article 200 code général des impôts est ainsi rédigé : « 1ter Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif : «a) qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser le...

05/11/2018 — Amendement N° 611C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 place le FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) en gestion extinctive, en ne lui accordant que 6,1 millions d'euros de crédits de paiement qui sont prévus...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi10 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi010 000 000
(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture7 000 0000
Sécurité et qualité sa...

17/10/2018 — Amendement N° 2458A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Tombe)
M. Pahun, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Waserman, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M....

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 11 à 21 ans » ; 2° Après le mot : « de », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 21 à 26 ans » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 26 an...

17/10/2018 — Amendement N° 2457A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Pahun, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier,...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1erjanvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est...

16/10/2018 — Amendement N° 2476A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Barrot, Mme El Haïry, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux par acte sous seing privé à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ». II. – La perte de recettes pour l'...

16/10/2018 — Amendement N° 2473A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme La...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 131‑5‑1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 200 000 II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – L'article L...