Les amendements de Erwan Balanant pour ce dossier
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Il est important pour faire évoluer positivement le dispositif. Il vise à remplacer le verbe « apprécier » par « constater » afin de préciser que le directeur de la CAF ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation des évolutions pouvant justifier une modification du montant de la pension alimentaire : en aucun cas, il ne peut se substituer à un j...
Monsieur Bernalicis, très simplement, l'expérimentation servira à sortir de la difficulté des femmes – puisqu'il s'agit de femmes, la plupart du temps – confrontées à des délais qui ne sont pas dignes. L'attente dure six mois, en moyenne.
Laissez-moi aller jusqu'au bout, s'il vous plaît. Comme Serge Letchimy l'a très bien dit hier, et comme vous le savez, durant ce temps d'attente, la famille doit continuer à vivre. Dans le système que nous proposons, qui concerne les cas les plus simples, le directeur de la CAF pourra répondre à une évolution de la situation d'une des deux part...
Il découle également de nos discussions en commission. En effet, en première lecture, l'Assemblée nationale avait évoqué les cas complexes où l'organisme débiteur de prestations familiales peut difficilement constater l'évolution des ressources des parents ou celle, par accord des parties, des modalités d'accueil de l'enfant. Le présent amendem...
Pardon, vous avez raison, madame Untermaier : si le directeur du CAF constate une situation plus complexe que l'évolution simple que j'ai décrite à l'instant. Comme je l'ai dit hier, j'étais initialement assez sceptique s'agissant de cette expérimentation mais, ainsi amélioré, le dispositif permettra de traiter les cas les plus simples, qui né...
Je ne comprends pas votre réticence s'agissant des cas simples, comme une évolution du salaire d'une des deux parties. Vous complexifiez un dispositif qui simplifiera la vie de nombreux parents de France. De plus, il s'agit d'une expérimentation, non d'un système que nous gravons dans le marbre. Je suis persuadé que, si celle-ci fonctionne, vou...
Si vous êtes tous d'accord, à un moment donné, il faut passer à l'action ! Vous nous dites que cette réforme a pour but de faire des économies. Non, nous la conduisons pour plus d'efficacité. Si nous cherchions à réaliser des économies, nous n'aurions pas augmenté de 25 % le budget de la justice.
Nous subissons les conséquences de trente ans de sous-investissement dans la justice. Monsieur Gosselin, je n'aurai pas l'indélicatesse de vous reparler de la réforme Dati.
Si, cela fait partie du sujet ! Si tous ces choix hasardeux n'avaient pas été faits, nous n'en serions peut-être pas là !
Sur ce sujet compliqué, nous mettons en place une expérimentation que nous avons cadrée et que le texte proposé en nouvelle lecture définit encore plus précisément. Attendons ses résultats. Si elle fonctionne, je suis sûr que vous serez les premiers à nous féliciter.
Rappelons une chose importante : la procédure de révision du montant de la pension alimentaire prend en moyenne six mois et, comme l'a dit notre collègue Letchimy, pendant ces six mois, il faut continuer à nourrir ses enfants. Il est donc important de trouver une solution. En première lecture, le groupe MODEM avait émis quelques réserves sur l'...
