Projet de loi de finances pour 2020
(Article 4)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante ; « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 İ du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éven...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’abaissement du taux de la réduction d’impôt. En effet, lors de notre élection, no...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’abaissement du taux de la réduction d’impôt. En effet, une mission parlementaire a...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «dbis) Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que l’obligation de déclaration à l’administration fiscale sur l’identité des donateurs, la date et le montant du don et les biens et services reçus en contrepartie ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1 et 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, et qui ont été approuvés par l’administration avant le 31 décembre...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 2 millions d’euros », le montant : « 8 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. Ce sous-amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer les dispositions de ce projet de loi de finances relatives à la réduction de l’avantage fiscal des grandes entreprises mécènes. Cette mesure constitue en effet un danger pour le financement de l’intérê...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 İ du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éven...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique...

I. – Après le mot : « déterminée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « par voie d’appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute occupation à la date de référence définie au 2 du B. À défaut, la valeur vénale de la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés aua du présent Ibis, à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés aub ou auc du présent Ibis, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émissi...

I. – Après le mot : « déterminée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « par voie d’appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute occupation à la date de référence définie au 2 du C du présent II. À défaut, la valeur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compenser la perte de la Taxe d’Habitation notamment en offrant la possibilité aux communes de contracter auprès de la Banque des territoires de la Caisse des Dépôts ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être po...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 İ du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être pos...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique...

I. – Après le mot : « déterminée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « par voie d’appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute occupation à la date de référence définie au 2 du présent C. À défaut, la valeur vénal...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compenser la perte de la Taxe d’Habitation notamment en offrant la possibilité aux communes de contracter auprès de la Banque des territoires de la Caisse des Dépôts ...

I. – Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, pour les centrales mises en...