Amendement N° 75 (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est de compenser la perte de la Taxe d’Habitation notamment en offrant la possibilité aux communes de contracter auprès de la Banque des territoires de la Caisse des Dépôts un prêt de haut de bilan (PHB 2.0), sur 40 ans et permettant de porter un projet de logement social en acquisition-amélioration.

Si à ce jour le seuil obligatoire de production des logements sociaux ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants - (hors Île-de-France) lorsque ces communes sont situées dans des agglomérations ou des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune d’au moins 15 000 habitants - mais qu’il est néanmoins fait le constat d’une nécessité pour toute les communes de répondre à ce besoin qui permet de lutter contre la désertification rurale en favorisant l’installation d’une population jeune ou le maintien de sa population vieillissante dans des logements adaptés à loyer modéré.

Considérant que la réhabilitation lourde, avec ou sans changement de destination du bien, équivaut à du neuf et que la réhabilitation du bâti ancien, notamment dans les centres bourg, est en conformité avec le cadre posé par la politique nationale d’urbanisation en faveur d’une densification de la population tout en limitant la consommation foncière notamment des espaces agricoles.

Considérant que le montage financier de certaines opérations en acquisition-amélioration pour certaines collectivités locales ne permet pas d’atteindre un équilibre financier sur 25 ans et que, selon la situation financière de la commune, il n’y a aucun obstacle à contracter des emprunts sur 40 ans.

Considérant que depuis le 5 juin 2018, un dispositif PHB 2.0 a été créé afin de permettre aux bailleurs sociaux de prétendre à des prêts à très long terme (sur 40 ans).

Il est ainsi proposé de donner cette nouvelle possibilité aux communes.