Sous-Amendement N° 1197 à l'amendement N° 907 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à supprimer les dispositions de ce projet de loi de finances relatives à la réduction de l’avantage fiscal des grandes entreprises mécènes. Cette mesure constitue en effet un danger pour le financement de l’intérêt général en France.

Ces dernières années, les associations et fondations ont subi une baisse des dons des particuliers en raison de la transformation de l’ISF, de la hausse de la CSG, et de la mise en place du prélèvement à la source. Cette baisse chiffrée à 4,2 % des dons des particuliers a entraîné une diminution des ressources des structures bénéficiaires, et a donc limité leur capacité d’action et de développement.

Or, pour réaliser une économie relativement faible, de l’ordre de 80 millions d’euros, cette mesure vient déséquilibrer une nouvelle fois les structures d’intérêt général financées grâce à la générosité des entreprises.

Cette mesure n’est pas acceptable. En effet, comme tous les acteurs économiques, les associations et fondations doivent pouvoir bénéficier d’une stabilité fiscale afin de mettre en œuvre leurs actions d’intérêt général. Cette absence de stabilité depuis le début du quinquennat empêche ces acteurs de se projeter vers l’avenir et poursuivre leurs actions.

Cette mesure nie également l’effet levier du don aux structures d’intérêt général. Ainsi, porter atteinte à cette dépense fiscale, qui est à tort assimilée à une niche, risquerait à terme de représenter un coût pour l’État. En effet, les activités qui sont aujourd’hui prises en charge grâce à la générosité des mécènes dans des domaines aussi majeurs que la santé, la solidarité, ou encore les droits de l’Homme devraient être mises en œuvre par l’État, à un coût plus important.

De plus, l’article 50 du projet de loi, en créant une distinction entre les associations, vient créer une nouvelle hiérarchie et une concurrence entre les causes. Cela soulève la question très terre-à-terre du mode de calcul, pour les structures qui œuvrent à la fois dans des domaines exonérés par le projet de loi, et dans des domaines qui subiront la baisse du taux. Les structures qui ne sont pas concernées par l’exonération craignent, quant à elles, que leurs mécènes reportent leurs dons vers d’autres causes, afin de continuer à bénéficier de l’avantage fiscal le plus élevé, ou arrêtent tout simplement de réaliser leurs dons.

Enfin, cet article crée également une hiérarchie entre les mécènes, ce qui apparaît regrettable à l’heure où toutes les générosités doivent être encouragées.

Il convient également de souligner qu’une mission parlementaire a été confiée par le Premier ministre sur la question de la philanthropie, et une telle atteinte au système actuel alors que cette mission n’a pu rendre ses conclusions apparaît prématurée.

C’est pourquoi ce sous-amendement s’oppose à la réduction de l’avantage fiscal des entreprises.