Démocratiser le sport en france
(Article 4)

Après le 4° de l’article D1172-2 du code de la santé publique, est inséré un 5° ainsi rédigé : « Toute personne de moins de 16 ans possédant un IMC supérieur à 30 peut se voir prescrire une activité physique et sportive. » Exposé sommaire : Depuis le 1er mars 2017, le décret sur la possibilité de prescription de l’Activité Physique Adaptée co...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en place des mesures prévues à l'article premier et de leur effectivité. Exposé sommaire : L’article 1 propose d’inscrire dans les missions de l'action sociale et médico-sociale le fait d’informer les p...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 8° est complété par les mots : « , notamment en favorisant l’accès de ces bénévoles à des formations diplômantes. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser la pratique sportive associative en encourageant la formation de l’encadrement sportif bénévole et des...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre et les résultats du dispositif Prescri’mouv. Exposé sommaire : L’objectif du dispositif Prescri’mouv déployé uniquement en région Grand est de permettre la prescription d’une activité physique adapté à ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les facilités d’accès aux formations diplômantes pour les éducateurs et les entraîneurs sportifs bénévoles. Exposé sommaire : Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a été drastiquement réduit depuis...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies potentielles que réaliserait l’État sur ses dépenses de santé si l’objectif de 6 millions de pratiquants réguliers supplémentaires était atteint. Exposé sommaire : Selon une recherche commanditée par le Ca...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’offre en termes d’infrastructures sportives dans la ruralité, d’un point de vue qualitatif et quantitatif. Exposé sommaire : Alors que les communes rurales occupent 60 % du territoire, elles n’accueillent que 27 % du ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur la pratique sportive des jeunes en France et sur les moyens de la développer. Exposé sommaire : La France est classée 119 sur 146 dans une étude sur l’activité physique des adolescents, publiée en 2019 ...

Après l’article L. 611‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑4-1. – L’accès gratuit aux infrastructures sportives est systématique pour les étudiants titulaires d’une licence sportive à jour, par le biais d’une convention entre les clubs d’appartenance et le club résident d’une même f...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de fréquentation horaire des équipements sportifs en fonction des territoires et sur l’état de conformité de ces équipements à une bonne pratique sportive. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réalis...

I. – Le 2. de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt et la limite visées au 1. sont respectivement portées à 80 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a), b) ou g) ont un caractère sportif et lorsque ces organismes ont po...

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’avantage en nature résultant pour le salarié de la possibilité offerte par son employeur d’avoir accès à un équipement sportif géré par ce dernier ou par un organisme sans but lucratif et correspondant aux objectifs de l’article L. 100‑...

Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 132‑1‑1, il est inséré un article L. 132‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑1‑2. – I. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132‑1 peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au deuxième alinéa d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies potentielles que réaliserait l’État sur ses dépenses de santé si l’objectif de 6 millions de pratiquants réguliers supplémentaires était atteint. Exposé sommaire : Selon une recherche commanditée par le Ca...

I. – L’article 100‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un fonds spécial à destination des territoires disposant d’un taux d’équipements sportifs inférieur à la moyenne nationale est mis en place. » II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle de 0,01 centime d’...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’offre en termes d’infrastructures sportives dans la ruralité, d’un point de vue qualitatif et quantitatif. Exposé sommaire : Alors que les communes rurales occupent 60 % du territoire, elles n’accueillent que 27 % du ...

Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’avantage en nature résultant pour le salarié de la possibilité offerte par son employeur d’avoir accès à un équipement sportif géré par ce dernier ou par un organisme sans but lucratif et correspondant aux objectifs de l’article L. 100‑2 du ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les facilités d’accès aux formations diplômantes pour les éducateurs et les entraîneurs sportifs bénévoles. Exposé sommaire : Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a été drastiquement réduit depuis...

I.– Après l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 543‑1‑1. – 20 % du montant de l’allocation de rentrée scolaire sont versés sous forme de bons destinés à financer des pratiques extra-scolaires dans des structures affiliées reconnues par l’État. » II. – La charge p...

Après l’article L. 611‑4 du code de l’éducation, il est est inséré un article L. 611‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑4. – L’accès gratuit aux infrastructures sportives est systématique pour les étudiants titulaires d’une licence sportive à jour, par le biais d’une convention entre les clubs d’appartenance et le club résident d’une même...