Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 28 octies)

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 quaterdecies » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « I...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 terdecies » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – ...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 duodecies » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – ...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 decies A » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 quater A » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 quater » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », sont insérées les références : « , 199 septvicies, 199 novovicies » ; ». II. – Compléter cet article par l'...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 199 sexvicies ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suiva...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 tervicies » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 duovicies ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 unvicies ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivan...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 vicies A ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 199 decies E à G, 199 decies H, 199 septvici...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 199 quater C, 199 sexdecies, 200 duodecies, ...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 199 ter à 200 quindecies ». II. – Compléter ...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 précitée, après le mot : « articles » est insérée la référence : « 199 quindecies ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes r...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 terdecies‑0 C ». II. – Compléter cet article par l'alinéa s...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 terdecies‑0 B, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa ...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 decies H, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L...