Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 141 (Tombe)
Publié le 19 décembre 2017 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 9 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 199 quater C, 199 sexdecies, 200 duodecies, 200 terdecies, 200 quater, 200 quater B, 200 quaterdecies, 200 quindecies, 200 undecies ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 1665 bis du code générale des impôts à l'ensemble des crédits d'impôts ( crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires, crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée, crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures, crédit d'impôt pour la transition énergétique, crédit d'impôt au titre des intérêt d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, crédit d'impôt en faveur de frais de garde des jeunes enfants, crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers, crédits d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles).
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