Projet de loi de finances pour 2019
(Article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : «B bis. – Après le 2° de l'article 265bis, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Les gazoles paraffiniques de synthèse et gazoles obtenus par hydrotraitement dénommés gazole XTL, sont admis en réfaction de 40 % des taxes intérieures de consommation pour les moteurs stationnai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le I de l'article 1586quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du second alinéa desb etc, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ; 2° Au début du second alinéa dud, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; 3° À la fin due, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 %...

I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 9 964 » le montant : « 10 150 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 27 519 » le montant : « 28 034 ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au montant : « 73 779 » le montant : « 75 159 ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au ...

I. – Le 2°ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. – À l'alinéa 5, substituer respectivement aux montants : « 1 551 € » et « 3 660 € » les montants : « 2 336 € » et « 4 040 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. – Après le 9°septies de l'article 81 du code général des impôts, sont insérés des 9°octies et 9nonies ainsi rédigés : « 9°octies Les rémunérations versées aux aidants familiaux en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et de la famille. « 9°nonies Les dédommagements versés aux aidants...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « distincte », la fin duaest supprimée ; b) Après le mot : « guerre », la fin dubest supprimée ; c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – Le I est applicable à compter des revenus de 2018. III. – La perte de re...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentai...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés rele...

I. – L'article article 81quaterest ainsi rétabli : «Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l'article 1465 A ne sont pas soumis à l'impôt...