Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 997A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Straumann, M. Bazin, M. Ramadier, M. Saddier, M. Marlin, M. Door, M. Viry, M. Masson, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Abad, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Descoeur, Mme Bassire, M. Menuel, M. Viala, Mme Le Grip, M. Minot, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Après le 9°septies de l'article 81 du code général des impôts, sont insérés des 9°octies et 9nonies ainsi rédigés :
« 9°octies Les rémunérations versées aux aidants familiaux en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et de la famille.
« 9°nonies Les dédommagements versés aux aidants familiaux en application du premier alinéa du même article L. 245‑12. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
S'il y a eu une avancée avec l'approfondissement du statut des aidants familiaux avec la loi du 29 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, des améliorations sont encore nécessaires. En effet, les aidants familiaux doivent faire face dans l'accompagnement de leurs proches à une charge morale très importante mais qui est aussi financière.
S'il existe des dispositifs tels que des abattements spécifiques ou la possibilité de déduire des charges afférentes à cette activité, le coût financier de l'accompagnement peut en réalité être supérieur à ce qui peut effectivement être déduit. C'est le cas notamment du reste à charge pour les soins de la personne qu'ils accompagnent et qu'ils règlent bien souvent, ou encore la perte financière liée à la réduction de leur activité professionnelle. Par ailleurs, la société doit récompenser les aidants familiaux qui contribuent à la solidarité intergénérationnelle de notre pays.
Cet amendement vise donc à exonérer d'impôt sur le revenu les sommes perçues par les aidants familiaux, notamment au titre de la prestation de compensation du handicap, qu'ils soient salariés ou simplement dédommagés par la personne à laquelle ils viennent en aide.
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