Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Motion de rejet préalable)

Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire. Aux fins d'information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu'à leurs rapp...

A l'article L. 3142-89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La disponibilité du réserviste salarié est régie par deux dispositifs principaux : une obligation légale de l'employeur et une contractualisation. L'article L3142-89 du Code du Travail prévoit actuellement une autorisation d'absen...

Après l'alinéa 411, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans la perspective des programmes ambitieux évoqués précédemment, la Direction générale de l'armement se verra affecter les ressources humaines nécessaires à leur bonne exécution. » Exposé sommaire : Conformément aux orientations définies par le projet de la loi de programmation m...

A la première phrase de l'alinéa 294, substituer le mot « type », au mot : « classe ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à conserver la cohérence linguistique de l'ensemble du rapport annexé en préférant le terme « type » à l'anglicisme « classe ». Cette cohérence interne appuie par ailleurs la cohérence rédactionnelle avec ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1bis° Après l'article L. 4211‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4221‑1‑1 ainsi rédigé : « Les militaires désormais à la retraite, mentionnés aub) du 1° du chapitre 1 de l'article L. 4211‑1 du code de la défense seront désormais inscrits dans un fichier national de rece...

A l'alinéa 5, remplacer les mots : « le mandat de conseiller municipal est compatible » par les mots : « les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre compatible avec les fonctions de militaire en position d'activité, dans les communes de moins de 3 500 ha...

A l'alinéa 26, après les mots : « multipolarité nucléaire, » insérer les mots : « menaces d'emploi de capacités nucléaires tactiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la menace que fait peser la dynamique de prolifération des armes nucléaires tactiques sur la stabilité de la dissuasion. Le développement de ces capacités, re...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif à la position française quant à l'arsenalisation et la densification de l'espace exo-atmosphérique. Ce rapport expose, d'une part, la position du Gouvernement quant à l'arsenalisation de l'espace exo-atmosphérique et l'état de la base industrielle et technologique...

Compléter l'article 23 par les deux alinéas suivants : « L'article L. 2381-1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. Les données collectées dans le cadre du présent article font l'objet d'un rapport présenté chaque année à la Délégation parlementaire au renseignement. Ce rapport précise notamment le nombre de re...

A l'alinéa 23, après les mots : « rendent accessibles des capacités » insérer le mot : « duales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer précisément le caractère particulier des technologies civiles pouvant être utilisées dans le domaine militaire et offrant, de facto, de nouvelles capacités aux Etats. Cette précision souligne par a...

A la dernière phrase de l'alinéa 35, supprimer les mots : « par voie maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les armées françaises assurent sans distinction particulière la défense des approvisionnements maritimes, terrestres et aériens.

Après l'alinéa 237, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Une attention particulière sera portée aux parcours des ingénieurs de l'armement pour favoriser leur mobilité entre le secteur privé et la direction générale de l'armement. En effet cette mobilité est essentielle dans le développement des compétences de haute technicité et bénéficier...

Compléter l'alinéa 24 par une phrase ainsi rédigée : « Cette expansion est portée par une stratégie intégrale, ou « guerre hors limites », dépassant un cadre strictement militaire, prenant tout à la fois en compte les leviers d'influence économiques, culturels et militaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à identifier le changement d...

A l'alinéa 28, après les mots : « le problème de la militarisation » insérer les mots : « et de la surdensité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en avant les risques issus de l'accès croissant à l'espace. En effet, l'accès croissant à l'espace exo-atmosphérique cumulé à la durée de vie des débris en orbite induit une course à ...

A l'alinéa 7, Supprimer les mots : « ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d'exercer un mandat local aux officiers supérieurs et aux généraux des armées. L'objectif est de traiter sur le même plan d'égalité chaque catégorie de militaires. D...

Après l'alinéa 308, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des ambitions du SCAF, des études seront relancées sur l'opportunité, à horizon 2030, de doter les armées d'aéronefs de type « Gunship » similaires aux modèles américains AC130J/H en dotation. Ces aéronefs permettraient de disposer d'une plateforme d'appui aérien soupl...

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « d'anti-accès », les mots : « de déni d'accès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer un terme passif par un second soulignant le caractère actif, supposant une volonté, dans l'utilisation de cette capacité. Plus éloigné de la traduction littérale de « Anti-Access / Area Denial », il est ...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « douze », le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Le Service Militaire Volontaire (SMV) a pour but d'aider à insérer dans un milieu professionnel des jeunes de 18 à 25 ans en difficulté d'insertion, en proposant une formation qui comprend une expérience de la vie en collectivité au sein d'unités militair...

A l'alinéa 294, substituer par deux fois le mot : « Suffren », au mot : « Barracuda ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à substituer au nom du programme Barracuda, le type des navires effectivement issus de ce programme afin d'assurer la cohérence avec les navires qu'ils remplacent, de « type Rubis ». Cette cohérence intern...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur les exportations d'armement de la France, au plus tard à la date du 1er juin de chaque année. Ce rapport présente la politique d'exportation de la France, mais aussi les modalités de contrôle des armements et biens sensibles, ainsi que la position de l'industrie française sur le marché...