Les interventions de Fabien Matras sur ce dossier
62 amendements trouvés
21/05/2021 — Amendement N° 547 au texte N° 4154 - Article 11 bis (Adopté)
M. Matras
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « territorialement compétents ». Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle
21/05/2021 — Amendement N° 546 au texte N° 4154 - Article 10 (Adopté)
M. Matras
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de » Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle
