Les interventions de Fabien Roussel sur ce dossier

1393 amendements trouvés


15/02/2020 — Amendement N° 10500 au texte N° 2623 - Article 54 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis.- Est exclue des dispositions de l’article L. 199‑4 du code de la sécurité sociale la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en charge de la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés ré...

15/02/2020 — Amendement N° 10485 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvan...

14/02/2020 — Amendement N° 39497 au texte N° 2623 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement avait annoncé que les points de retraite seraient indexés sur les salaires, cet article indique le contraire puisque les valeurs d’achat et de service du point évolueront en dessous de l’évolution des salaires entre 2022 et 2045. Ce n’est qu’à compter de 2045 que les points se...

14/02/2020 — Amendement N° 38814 au texte N° 2623 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées », les mots : « conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à missionner le Conseil d’orientation des retraites (COR) pour faire les projections financières liées au système de retraite en lieu et place ...

14/02/2020 — Amendement N° 38709 au texte N° 2623 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’instauration d’un âge d’équilibre n’a qu’un seul objectif : faire travailler les assurés plus longtemps indépendamment du métier qu’ils exercent, ou de la pénibilité de leur carrière. Outre la possibilité de jouer sur la valeur du point, cet outil sera à la main des gouvernements pour équilibrer fin...

14/02/2020 — Amendement N° 38598 au texte N° 2623 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Rien ne garantit dans cet article que la règle d’indexation des retraites sur les prix sera intangible. En effet, le Gouvernement pourra déroger, comme il le fait actuellement au moment de l’examen du budget de la Sécurité sociale, à cette règle en désindexant les retraites pour réaliser des économies s...

14/02/2020 — Amendement N° 38570 au texte N° 2623 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année selon l’évolution des prix, comme c’est le cas aujourd’hui. Pour autant, cette règle d’indexation sur les prix, instaurée lors de la réforme Balladur de 1993, est défavorable aux retraités et conduit sur longue période à...

14/02/2020 — Amendement N° 38503 au texte N° 2623 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

À l’alinéa 7, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir ...

14/02/2020 — Amendement N° 38475 au texte N° 2623 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

À l’alinéa 8, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvri...

14/02/2020 — Amendement N° 38448 au texte N° 2623 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

À l’alinéa 9, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvri...

14/02/2020 — Amendement N° 37993 au texte N° 2623 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, q...

14/02/2020 — Amendement N° 37858 au texte N° 2623 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les cotisations d’assurance vieillesse seront assises sur les salaires jusqu’à 3 plafonds de la Sécurité sociale soit (10 000 euros par mois) contre huit plafonds actuellement (27 000 euros par mois). Le taux de cotisation serait de 28,12%. Les salaires au-dessus de trois plafon...

14/02/2020 — Amendement N° 37664 au texte N° 2623 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier...

14/02/2020 — Amendement N° 37649 au texte N° 2623 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

À l’alinéa 5, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir ...

14/02/2020 — Amendement N° 37611 au texte N° 2623 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 prévoit que les travailleurs indépendants vont cotiser à un taux unique de 28,31% jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale (près de 40 000 euros par an). Certaines catégories d’indépendants subiront un doublement de leurs cotisations dans le cadre du système universel (28 ...

14/02/2020 — Amendement N° 37595 au texte N° 2623 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si les cosignataires comprennent la nécessité de prendre en charge par l’État les abattements de taux de cotisations applicables à certaines professions afin de ne pas baisser le niveau des pensions dans le nouveau système à points, les mesures relevant de l'ordonnance ne sont pas s...

14/02/2020 — Amendement N° 37558 au texte N° 2623 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

À l’alinéa 3, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent proj...

14/02/2020 — Amendement N° 37423 au texte N° 2623 - Article 19 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 habilite le Gouvernement à prévoir, sur une période transitoire de 20 ans, permettant la convergence des cotisations des agents des régimes spéciaux vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel. Opposés à la suppression brutale des régimes spéciaux et aux droi...

14/02/2020 — Amendement N° 35875 au texte N° 2623 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Fabien Roussel

Compléter l'alinéa 6 : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, ce que ne prévoit absolument pas ce projet de loi, qui, une nouve...