Système universel de retraite

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « mentionné à ce même article » Les mots : « de soixante ans ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer leur opposition à l’allongement de l’âge de départ à la retraite et à la volonté affichée du gouvernement d’imposer à nos concitoyens une réforme de régression sociale. Cet...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Opposés à l’allongement de l’âge de départ à la retraite que prévoit ce projet de loi et contraints par une application juridiquement discutable de la recevabilité financière des amendements, les députés communistes proposent la suppression de cet alinéa afin d’évoquer l’une de leurs propositions. Celle...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Opposés à l’allongement de l’âge de départ à la retraite que prévoit ce projet de loi et contraints par une application juridiquement discutable de la recevabilité financière des amendements, les députés communistes proposent la suppression de cet alinéa afin d’évoquer l’une de leurs propositions. Celle...

I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « retraite » insérer les mots : « à prestations définies ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser la nature du nouveau système de retraite et réaffirmer leur attachement ainsi que celui d...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° De présenter chaque année une analyse comparative de l'évolution du niveau des pensions, pour chaque catégorie socioprofessionnelle, entre la situation précédant et suivant la promulgation de la loi n° instituant un système universel de retraite ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° De présenter l'évolution prévue et constatée du niveau des pensions pour chaque catégorie socioprofessionnelle, ainsi que les effets de l'instauration du système universel de retraite sur le taux de pauvreté ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la première mis...

A l’alinéa 21, substituer aux mots : « au budget des services généraux du Premier ministre » les mots : « par le Parlement » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le caractère indépendant d'un comité dont les crédits sont intégralement inscrits au budget des services généraux du Premier ministre. Il appartient ...

A l’alinéa 8, substituer au mot : « Deux » le mot « Un » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un seul membre de la Cour des comptes siège au sein du comité.

Au début de l'alinéa 7, supprimer les mots : « Outre son président nommé par le Président de la République en raison de son expertise dans le domaine des retraites, » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la désignation du président du comité par le Président de la République.

Supprimer les alinéas 23 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 23 à 30 de l'article 62 qui autorisent le Gouvernement à prendre deux ordonnances. L'une pour fixer la part des cotisations affectée aux régimes de retraite complémentaire obligatoires en tenant compte de la proportion que représentaient, an...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 30 à 34 de l'article 58 qui autorisent le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la mutualisation de la trésorerie du système universel de retraite au niveau de l’ACOSS, et la reprise en contrepartie par cette dern...

Supprimer les alinéas 20 à 26 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 20 à 26 de cet article 50 qui habilitent le Gouvernement à prévoir, par ordonnances, d'une part, dans un délai de douze mois, la fusion des différentes caisses de retraite (CNAV, AGIRC-ARCCO, MSA, Caisse des travailleurs indép...

Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 et 25 de cet article 49 qui habilitent le Gouvernement à définir, par ordonnance, l’organisation de la Caisse nationale de retraite universelle, les compétences de ses instances ainsi que leurs relations, son réseau territorial, ses conditi...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 42 et 43 de cet article 46 qui habilitent le Gouvernement à définir, par voie d’ordonnance, les droits des conjoints divorcés, afin de prendre en compte l’incidence de la communauté de vie des époux sur leurs droits à retraite. Un tel sujet...

Supprimer les alinéas 3 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 19 qui habilitent le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux assurés des régimes spéciaux. Cette ordonnance habilite également...

Supprimer les alinéas 4 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 21 qui habilitent le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires bénéficiant aujourd’hu...

Après l'article 1, insérer l'article suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du gel du point d’indice sur le niveau de retraite des fonctionnaires » Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le dégel du p...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement crée dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi un comité de concertation associant les parlementaires d’outre-mer, les représentants syndicaux représentatifs dans les différents outre-mer et les ministères concernés pour élaborer, suivre et mettre en oeuvre les...

Substituer aux alinéas 5 à 9 l’alinéa suivant : « III. -Pour les collectivités mentionnées à l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, pour Mayotte, pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, un projet de loi prenant en compte leurs spécificités est déposé devant le Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de l...

Après l'alinéa 9,, ajouter l'alinéa suivant : « Toutefois, concernant l'intégration éventuelle d'une part de sur-rémunération des fonctionnaires servant outre-mer pour la retraite qui leur sera versée dans le cadre universel de retraite, d'autre part pour le régime des bonifications de dépaysement pour service civil rendu hors d'Europe qui ne ...