Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25257 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Kéclard-Mondésir, M. Dharréville, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Nilor, M. Serville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement crée dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi un comité de concertation associant les parlementaires d’outre-mer, les représentants syndicaux représentatifs dans les différents outre-mer et les ministères concernés pour élaborer, suivre et mettre en oeuvre les ordonnances relatives aux collectivités d’outre-mer, au niveau national et local ».
Exposé sommaire :
Les Parlementaires d'Outre-Mer ne souhaitent pas que le recours systématique aux ordonnances deviennent une habitude, et font leur les observations de bon sens du Conseil d'Etat. Ils y sont très sensibles, d'autant que les outre-mer, alors colonies, ont déjà connus le temps des décrets-lois des gouverneurs. Ils souhaitent que les situations spécifiques des outre-mer fassent l'objet d'un vrai projet de loi d'adaptation débattu au Parlement. A défaut, ils souhaitent a minima une véritable concertation et non plus être amenés à enregistrer les décisions technocratiques parisiennes. C'est pourquoi, ils préconisent la création d'un comité de concertation visant à mettre en évidence la complexité des situations spécifiques à l'Outre-mer au regard des droits sociaux.
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