Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27515 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« au budget des services généraux du Premier ministre »
les mots :
« par le Parlement »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le caractère indépendant d'un comité dont les crédits sont intégralement inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
Il appartient que les moyens du comité soient débattus, définis et accordés chaque année par la représentation nationale.
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