Système universel de retraite

Substituer aux alinéas 3 à 10, les alinéas suivants : «Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation assume pleinement son attachement à un système inéquitable de retraite qui, par son caractère injuste et le choix d’un financement individuel, renforce l’inégalité entre les sexes et entre les générations, unis dans la promesse d’une baisse inexorable de leur...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « à l’exclusion des réserves des régimes et ». Exposé sommaire : Cet article vise à clarifier la situation des réserves des différents régimes. L’utilisation des fonds de réserves des régimes n’est absolument pas abordée dans le projet de loi. Il est donc essentiel de clarifier la situation et nous proposo...

A l’alinéa 8, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent proj...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Les cotisations dues par ces assurés et les modalités de prise en charge transitoire par l’État de l’écart entre les cotisations qui seraient dues si leurs taux étaient égaux à ceux prévus en application de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale et les cotisations résultant de ces adaptations ; ». Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit que les pensions de retraite seront revalorisées chaque année selon l’évolution des prix, comme c’est le cas aujourd’hui. Pour autant, cette règle d’indexation sur les prix, instaurée lors de la réforme Balladur de 1993, est défavorable aux retraités et conduit sur longue période à...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime spécial de retraite actuellement en vigueur des membres du personnel de l’Opéra de Paris. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d’augmenter le nombre de points de retraite de l’assuré qui a apporté une aide à un proche de sorte qu’il atteigne le nombre de points acquis sur une même période de temp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte d’une simplification du système de retraite, cet article 2 procède à un nivellement par le bas des droits à la retraite entre les différents régimes existants. La logique du moins disant social qui imprègne cette réforme fera de nombreux perdants : les femmes, la majorité des 22 millions d...

Après la première occurrence du mot : « retraite » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « garantit aux assurés concernés par des métiers pénibles, des carrières longues ou qui connaissent des difficultés en raison de leur état de santé ou de leur carrière, un droit à anticiper leur départ en retraite. » Exposé sommaire ...

Après la première occurrence du mot : « retraite » supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter de ce projet de loi l’incitation à « travailler plus pour gagner plus ». En effet, aux yeux des auteurs de cet amendement, cette formule utilisée par le gouvernement pour justifier l’allongement du temps de trav...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Rien ne garantit dans cet article que la règle d’indexation des retraites sur les prix sera intangible. En effet, le Gouvernement pourra déroger, comme il le fait actuellement au moment de l’examen du budget de la Sécurité sociale, à cette règle en désindexant les retraites pour réaliser des économies s...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Historiquement considérées comme des professions spéciales et pénibles, les marins bénéficient d’une prise en charge particulière de leurs besoins sociaux, qui leur permet notamment de partir à la retraite dès cinquante-cinq ans. Concession faite à un droit du travail maritime moins favorable que le dr...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à dénoncer la « clause du grand père » introduite pour la fin du régime de retraite des employés de l’Opéra de Paris. Ces derniers, mobilisés dans un mouvement social inédit dans son histoire, ne se battent pas pour leur soit dis...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous voulons nous opposés à la ratification des ordonnances portant sur les mesures d’épargne retraite inclues dans la loi Pacte. Maintes fois, notre groupe a mis en évidence le lien entre cette réforme des retraites et la retraite par capitalisation. D’une part, le passage d’un sys...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous voulons nous opposés à la ratification des ordonnances portant sur les mesures d’épargne retraite inclues dans la loi Pacte. Maintes fois, notre groupe a mis en évidence le lien entre cette réforme des retraites et la retraite par capitalisation. D’une part, le passage d’un sys...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous voulons nous opposés à la ratification des ordonnances portant sur les mesures d’épargne retraite inclues dans la loi Pacte. Maintes fois, notre groupe a mis en évidence le lien entre cette réforme des retraites et la retraite par capitalisation. D’une part, le passage d’un sys...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir, pour chacun des me...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « effets attendus par les intéressés des » les mots : « droits acquis par les intéressés durant les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les droits acquis dans le système par anuités seront bien pris en compte dans les mécanismes de transition vers le système par points. Les termes « ef...