Système universel de retraite

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « retraite » insérer les mots : « à prestations définies ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli entendent préciser la nature du nouveau système de retraite et réaffirmer leur attachement ainsi que celui de nos concito...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’intégration du régime spécial des marins au sein du nouveau régime universel qui ne tient pas compte des spécificités des professions de la mer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit que le système universel de retraite s’applique aux travailleurs indépendants. Cet article implique la fusion dans le système universel des régimes autonomes des travailleurs indépendants et libéraux et de leurs caisses complémentaires. Dans de nombreux cas, cette fusion fera des p...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article 19 qui habilitent le Gouvernement à prévoir, par dérogation à l’article 13 de la présente loi, la réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder vingt ans à compter du 1er janvier 2025, des écart...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Nous nous opposons au principe qui consiste à déterminer l’âge de départ à la retraite et l’âge d’équilibre pour les régimes des marins par ordonnance.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent maintenir le régime spécial de retraite actuellement en vigueur pour les clercs et employés de notaires. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les problème...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet de loi institue une réforme paramétrique permanente c...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’Etat. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les problèmes de fi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions I ne s’appliquent pas aux assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports. » » Exposé sommaire : Historiquement considérées comme des professions spéciales et pénibles, les marins bénéficient d’une prise en charge...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent maintenir le régime spécial de retraite actuellement en vigueur pour les agents de la RATP. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les problèmes de financem...

Après la seconde occurrence du mot : « annuelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des salaires moyens. » Exposé sommaire : En cohérence avec nos propositions sur les retraites, cet amendement prévoit que les pensions de retraites seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen, qui est plus favorable qu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Historiquement considérées comme des professions spéciales et pénibles, les marins bénéficient d’une prise en charge particulière de leurs besoins sociaux, qui leur permet notamment de partir à la retraite dès cinquante-cinq ans. Concession faite à un droit du travail maritime moins favorable que le dr...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à dénoncer la « clause du grand père » introduite pour la fin du régime de retraite des employés de l’Opéra de Paris. Ces derniers, mobilisés dans un mouvement social inédit dans son histoire, ne se battent pas pour leur soit dis...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous voulons nous opposés à la ratification des ordonnances portant sur les mesures d’épargne retraite inclues dans la loi Pacte. Maintes fois, notre groupe a mis en évidence le lien entre cette réforme des retraites et la retraite par capitalisation. D’une part, le passage d’un sys...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous voulons nous opposés à la ratification des ordonnances portant sur les mesures d’épargne retraite inclues dans la loi Pacte. Maintes fois, notre groupe a mis en évidence le lien entre cette réforme des retraites et la retraite par capitalisation. D’une part, le passage d’un sys...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous voulons nous opposés à la ratification des ordonnances portant sur les mesures d’épargne retraite inclues dans la loi Pacte. Maintes fois, notre groupe a mis en évidence le lien entre cette réforme des retraites et la retraite par capitalisation. D’une part, le passage d’un sys...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir, pour chacun des me...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « effets attendus par les intéressés des » les mots : « droits acquis par les intéressés durant les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les droits acquis dans le système par anuités seront bien pris en compte dans les mécanismes de transition vers le système par points. Les termes « ef...