Projet de loi de finances pour 2021

Cet amendement de Gabriel Serville, que je vais défendre au nom des députés ultramarins du groupe GDR, vise à élargir le dispositif fiscal des zones franches d'activité nouvelle génération – ZFANG – , aujourd'hui réservé à certaines PME, afin qu'il puisse bénéficier à un plus grand nombre de PME ultramarines qui subissent la crise sanitaire. I...

Mme la ministre a fait référence au livre bleu des outre-mer et M. le rapporteur général a rappelé la création des ZFANG dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Nous avions soutenu ce dispositif, afin que les entreprises ultramarines puissent bénéficier d'un accompagnement face à une situation déjà difficile. Depuis, elles ont dû faire f...

Le groupe des députés communistes demande la suppression de l'article 13. Comme l'ont souligné mes collègues, la volonté de simplifier les trois taxes sur l'électricité conduit à la création d'un taux unique et à l'augmentation du taux des communes qui avaient choisi d'appliquer jusque-là un taux situé entre 0 % et 4 %. Cette simplification fra...

Nous demandons bien entendu la suppression de l'article 13. L'argumentaire de mon collègue Charles de Courson est intéressant : s'il nous dit, lui, europhile convaincu, que la Commission européenne ne nous oblige pas à prendre une telle mesure, je lui fais entièrement confiance, et je le remercie de nous avoir fourni cet argument. Ensuite, pou...

Sur la question consistant à savoir comment les taxes peuvent favoriser l'achat de véhicules non polluants – ou en tout cas contribuer à la préservation du climat – , le groupe des députés communistes souhaite souligner la nécessité de prendre en compte le coût environnemental des véhicules importés, parfois de pays lointains. Certains véhicule...

Nous voulons produire français en favorisant, notamment, la production de véhicules en France. Pour soutenir l'emploi dans notre pays et, en même temps, protéger l'environnement, il faut à la fois rendre plus chers les véhicules produits à l'étranger et favoriser la production de véhicules en France en diminuant, parmi les véhicules qui y sont ...

De quelle taxe carbone parlez-vous donc pour limiter l'empreinte de nos importations ? Donnez-nous des précisions. Si c'est possible, instaurons-la, mais ce serait une grande nouveauté.

Monsieur le ministre, permettez-moi de réagir à vos propos : effectivement les chiffres sont têtus, et nous n'en avons pas la même lecture. Vous faites 10 milliards d'euros de cadeaux aux entreprises. De cette somme, 6,6 milliards bénéficieront à 9 220 ETI et grandes entreprises, tandis que les 567 000 TPE et PME se partageront les 3,5 milliar...

Pourquoi ces petits véhicules électriques ne sont-ils pas produits en France, malgré tous les cadeaux que vous faites ? Pourquoi la production de la Smart va-t-elle quitter Hambach pour la Chine ? Et Bridgestone ! Est-ce normal qu'ils bénéficient de votre baisse des impôts de production, automatiquement, même s'ils ferment l'usine de Béthune, m...

En plus, nous avons des points d'accord : nous sommes de ceux qui, au Parlement européen, ont toujours favorisé l'instauration d'une taxe sur les produits importés dans l'Union européenne. Nous, nous appartenons à un groupe minoritaire. Le groupe du parti populaire européen, le PPE, groupe du centre droit dont vous êtes proche, en revanche, est...

Deuxième chose : une concurrence déloyale s'installe, au sein même des pays de l'Union européenne, entre les ouvriers. On voit ainsi des entreprises comme Bridgestone, qui préfère investir en Hongrie et en Pologne et ferme des sites en France sous prétexte que le coût de travail serait trop élevé. Ce qui les intéresse, c'est le capital et elles...

Ils visent tout simplement à exclure du bénéfice de la baisse des impôts de production les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d'euros, pour en faire bénéficier davantage les petites entreprises et les ETI et mieux cibler la baisse en question. C'est une mesure faisable : au moins pourrions-nous nous rass...

Nous proposons de limiter, dans le cadre du régime mère-fille, la remontée des dividendes et des bénéfices d'une filiale vers sa maison mère basée dans un paradis fiscal. Laissez-moi vous raconter ce que vivent les salariés du groupe Verallia, premier producteur de bouteilles de verre en Europe. Installé en France, il a été repris par le fonds...

Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous me dire où nous en sommes de la taxe GAFA ? Il paraîtrait que les ministres des finances du G20 auraient échoué hier à endosser les travaux de l'OCDE au sujet de la taxe numérique, et ce en raison du blocage américain. Ce serpent de mer continue donc de susciter le débat au sein du G20 comme de l'Euro...

Quand réussirons-nous à faire payer ces entreprises du numérique, qui versent deux fois moins d'impôts que les entreprises françaises exerçant dans notre pays une activité normale ? Elles pratiquent l'évitement fiscal, l'optimisation fiscale. Nous avons émis des propositions visant à les taxer ici, en France : Bruno Le Maire les a écartées, au ...

Le président américain a menacé de taxer le vin : nous avons tout de suite battu en retraite. La taxe GAFA n'est toujours pas appliquée, et elle n'est pas près de l'être. Nous proposons cette fois modestement, par l'intermédiaire de cet amendement, de spécifier ce qu'est un établissement stable dans le domaine du numérique et de faire en sorte...

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, ne caricaturez pas ce que les députés communistes vous proposent. Il se trouve qu'en la matière, nous nous y connaissons un peu. Tout d'abord, constatez avec nous l'échec des négociations entre les pays de l'OCDE, il y a de cela quarante-huit heures. Au niveau international, monsieu...

Les bénéfices des entreprises du numérique ne sont pas taxés car on ne sait pas déterminer ce qu'est un établissement stable numérique. Notre amendement n'est pas un amendement d'hurluberlus : il compte trois pages. Nous vous expliquons comment il est possible de qualifier un établissement stable numérique ayant une activité significative. Nous...

J'ai également été sensibilisé sur cette question. Dans les Hauts-de-France, l'OGA représente 6 700 TPE du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture durement touchées par la pandémie. L'article s'intitule : « Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ». O...

Le crédit d'impôt recherche est monté en puissance ces dernières années ; son financement représente 6 milliards d'euros dans le budget de l'État, ce qui est énorme. Permettez-moi d'ouvrir le débat avec une question : dans la période de crise que nous vivons, le crédit impôt recherche est-il bien utilisé par les grands groupes, qui bénéficient ...