Lutte contre la fraude
(Après l'article 9 bis)

Madame la rapporteure, nous avons tellement travaillé toutes ces questions que vous ne pouvez-vous exonérer d'une réponse. Vous nous avez en outre, tout à l'heure, tellement vendu les conventions judiciaires d'intérêt public en nous disant : ne vous inquiétez pas, elles vont permettre de donner lieu à des condamnations. Nous vous avons pour no...