Projet de loi de finances pour 2019
(Défense ; anciens combattants mémoire et liens avec la nation)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement de repli (par rapport à l'amendement demandant le report d'un an de la réforme de la DGE en DSID). Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or l'a...

Supprimer les alinéas 18 à 36. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en Dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or les premières simulations réalisées pour le compte des Départements de France (ADF) à l'échelle régionale,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 65 du PLF 2019 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019 et 2020 quand l'inflation est estimée à 1,3 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d'achat pour les ménages. Le troisième alinéa du présent artic...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les alinéas suivants : «a) le premier alinéa est ainsi rédigé : « Aux dépenses mentionnées au 1°, 2° 3° et 4° du présentb, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, ainsi qu'à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présentb, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de...

I- Le Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530 bis. » ; 2° L'article 1407 bis est abrogé ; 3° L'article 1407 ter est abrogé ; 4° Au II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la ...

I. Le 1° de l'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % » à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l'exclusion des 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 18ème 19ème et 20ème arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi PACTE est venue relever les seuils sociaux des entreprises, avec une double conséquence : elle a impacté le financement d'Action Logement, ce qui a eu pour effet de remettre en cause les droits au logement ouverts pour les salariés de ces entreprises. Le présent article, qui vient budgétiser le...

I. L'article 231 du code général des impôts modifié par l'article 90 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020. Exposé somm...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du IV de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont supprimés. III. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de ...