Les interventions de Fabien Roussel sur ce dossier
156 amendements trouvés
Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est créé un article 231 quater ainsi rédigé : I. – A compter du 1er janvier 2019, une taxe additionnelle à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les lim...
Rédiger ainsi cet article : I. L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire pour les con...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouveaucadeaufiscal de 0,1 milliard d'euros, il n'y a pas lieu de supprimer le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Tel est le sens du présent amendement.
I. – Aua du 3° du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit ». « Le dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 9 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et l...
08/11/2017 — Amendement N° 1071C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 11 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et ...
08/11/2017 — Amendement N° CF582C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 900 000 000 | 0 | ||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 900 000 000 |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 10 500 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 10 500 000 |