Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 51)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 12, après la référence : « L. 351‑2 » insérer les mots : « et des logements gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 442‑8‑1 ». Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit, dans le but d'économiser 1,7 Md €, de réduire l'aide personnalisée au logement concomitamment à une baisse des lo...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les modifications des modalités d'application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) prévu à l'article 52 du présent projet de loi. Cet alinéa prévoit que le dispositif de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ne s'applique plus à partir d'un dépassement...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le gouvernement propose la suppression du dispositif de « l'APL accession ». L'APL accession est une aide versée sous conditions de ressources par la Caisse d'allocations familiales à des ménages s'engageant dans un parcours d'accession à la propriété pour la durée de leur prêt bancaire et avec...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut instituer des « territoires d'expérimentations de projets et de reconquête républicaine », bénéficiant d'un effort adapté, concentré et évalué des moyens de droit commun et de moyens spécifiques, en particulier dans le domaine de l'éducation, de la sécurité, de l'emploi et de ...

Dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la possibilité de création d'une plateforme nationale qualifiée de recensement des solutions et initiatives issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui peut être dénommée « Agence des solutions locale...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modalités d'une gestion différenciée des moyens de la politique de la ville attribués aux collectivités territoriales et de ceux attribués aux associations. Ce rapport définira les modalités d'un transfert des moyens a...