Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 9)

L'article 9 prévoit une exonération de cotisations sociales – encore une – sur l'indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la réforme issue de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique, qui ouvre la possibilité de ruptures conventionnelles dans...