Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre au Gouvernement de prolonger les contrats de service civique actuellement en cours. En 2020, les 13 millions d’euros supplémentaires accordés au budget d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances rectificative traduit les conséquences sur le budget de l’État des plans annoncés à hauteur de plus de 40 Md€ pour des secteurs les plus touchés par la crise : le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de pouvoir laisser le choix à une collectivité territoriale de pouvoir maintenir la totalité d’une subvention à une association pour une action ou un projet ayant été impact...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour rappel, l’article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a prévu à titre expérimental, pour une période prenant fin le 31 décembre 2010, la possibilité pour un salarié...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La période de confinement à domicile de la population du 17 mars au 11 mai 2020 s’est accompagnée d’une multiplication des cas de violences conjugales. Les travaux du Grenelle contre les violences c...

1° - Après l'alinéa 5 insérer l'alinéa suivant : Soit dans des activités agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l'une ou l'autre des sections cultures permanentes , production animale e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Sport	0	0<... Voir tout l'amendement 18/04/2020 — Amendement N° 447 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Adopté) Mme Hai, M. Labaronne, M. Nogal, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stra... Voir tout l'amendement 18/04/2020 — Amendement N° 446 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré) Mme Dominique David, M. Labaronne, M. Nogal, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. ... C. Autres mesures Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales... Voir tout l'amendement 18/04/2020 — Amendement N° 445 au texte N° 2820 - Article 7 (Adopté) Mme Hai, M. Labaronne, M. Nogal, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M... Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée : « immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demande... Voir tout l'amendement 18/04/2020 — Amendement N° 443 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Adopté) Mme Abba, M. Colas-Roy, M. Zulesi, M. Nogal, Mme Pompili, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Morenas, M. Fugit, M. Alauzet,... I. – Les autorisations d’engagements et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 concourent à soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L’Agence des participations de l’État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière ... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 454 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Adopté) M. Labaronne, M. Nogal, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat,... I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est inséré un Kbis ainsi rédigé : « Kbis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. » ; ... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 462 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Causse, M. Nogal, Mme Hai, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. C... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le confinement a modifié les risques portés par les organismes d’assurance dans des proportions importantes, alors que les primes d’assurance sont établies par avance et ne sont pas révisées. D... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 453 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré) Mme Krimi, M. Labaronne, M. Nogal, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 16/04/2020 — Amendement N° 452 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré) Mme Cattelot, Mme Gregoire, M. Labaronne, M. Nogal, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 451 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré) Mme Cattelot, Mme Gregoire, M. Labaronne, M. Nogal, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 450 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré) Mme Cattelot, Mme Gregoire, M. Labaronne, M. Nogal, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 449 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré) Mme Gregoire, Mme Cattelot, M. Giraud, M. Nogal, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 444 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Nogal, M. Causse, Mme Hai, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. C... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le confinement a modifié les risques portés par les organismes d’assurance dans des proportions importantes, alors que les primes d’assurance sont établies par avance et ne sont pas révisées. Dans c... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org