Amendement N° CF1283 (Irrecevable)

Le présent projet de loi de finances rectificative traduit les conséquences sur le budget de l’État des plans annoncés à hauteur de plus de 40 Md€ pour des secteurs les plus touchés par la crise : le tourisme, les secteurs automobile et aéronautique, la culture et la presse, le soutien aux entreprises de technologie.

Dans le cadre du plan de soutien au tourisme à hauteur de 18 milliards, le secteur doit bénéficier fortement du dispositif transversal d’exonération de cotisations sociales et d’étalement des passifs mis en place ainsi que de trois autres dispositifs : tout d’abord, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport et l’évènementiel pourront bénéficier d’un dégrèvement de contribution foncière des entreprises. En outre, les communes et EPCI pourront exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour, afin de stimuler le tourisme. Les redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État seront annulés, afin de soutenir les petites entreprises du tourisme, de la restauration et de l’évènementiel culturel et sportif. Au-delà, il a notamment été annoncé le maintien jusqu’à la fin de l’année et l’élargissement du Fonds de solidarité, dispositif qu’abonde le présent projet de loi à hauteur de 1,2 Md €, un PGE saison rehaussé et une prise en charge de l’activité partielle à 100 % jusqu’à septembre et au-delà en cas de reprise pour les secteurs concernés.

Dans certains territoires dont la part de l’économie touristique est importante voire prépondérante, de nombreux secteurs d’activités sont géographiquement et économiquement directement dépendants des variations saisonnières de fréquentation touristique et de l’activité des secteurs proprement touristiques. Pour illustration, un commerce de détail dans une station de montagne à 2000m d’altitude peut ne travailler que 4 à 6 mois dans l’année. De même, une exploitation agricole fermière peut réaliser 90% de son chiffre d’affaires au travers d’une activité agrotouristique, ou encore un fournisseur de boissons, une blanchisserie etc. L’économie touristique se trouve dans l’ensemble de nos territoires, sur le modèle d’un bassin de vie dont de nombreuses activités en dépend directement.

Il est donc proposé de soutenir ces secteurs dépendants dès lors qu’ils justifient d’une perte de chiffre d’affaire conséquente à partir de 60%, de nature à menacer la viabilité de l’entreprise, notamment en intersaison et jusqu’à la reprise effective de l’économie touristique.