Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer le dispositif des carrières longues en ce que l’âge retenu dans le projet ne répond aux enjeux de santé publique présentés par cette population trop souvent usé...

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « et de répartition des risques », les mots : « , de répartition des risques ainsi que de pratiques de placement socialement et environnementalement responsables en privilégiant, notamment, l’investissement dans des fonds certifiés conformes aux 2° et 3° de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances...

À l’alinéa 16, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l’alinéa 6, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Les alinéas 23 à 24 de l’article 62 habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant, pour les ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer l’impact de la réforme sur les droits associés aux périodes sans emploi et les incidences financières sur l’assurance chômage. Exposé sommaire : Sur les mille pages de l’étude d’impact, il n’y a pas d’évaluation des consé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors des concertations citoyennes sur la réforme des retraites l’ouverture de la pension de réversion, part de la retraite du conjoint défunt que continue à toucher le veuf ou la veuve, aux couples p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme pour les « retraites carrières longues », il n’est pas concevable d’exclure les périodes assimilées (pour maladie, maternité et ATMP notamment) et celles au titre de l’aidant familial. Par ail...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9 et à la première phrase de l’alinéa 26. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Dans son avis du 15 janvier 2020, le Conseil supérieur de la fonction militaire souligne que l’utili...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail par le système de retraite....

À l’alinéa 6, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 6 de l’article 27 prévoit que permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations et dans des conditions et limites fixées par décret garantissant la neutralité actuarielle : - Les anné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’enveloppe des droits familiaux a représenté à fin 2016 (d’après EIR DREES 2019) 20,6 Milliards d’euros hors réversion et ce montant a bénéficié à 70% aux femmes. Ceci représente 6,8% du total du mo...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 27 prévoit que les conditions de rachat de points au titre des années d’activité pendant lesquelles les assurés ont faiblement cotisé pour leur retraite sont fixées par décret. L’objet du prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 prévoit que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer à titre transit...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Les alinéas 25 à 26 de l’article 50 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’organ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail par le système de retraite....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer : - Les modalités, en termes de représentation et de gouvernance, de prise en compte des spéc...