Amendement N° CSRETRAITE398 (Sort indéfini)

L’alinéa 6 de l’article 27 prévoit que permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations et dans des conditions et limites fixées par décret garantissant la neutralité actuarielle :

- Les années civiles pendant lesquelles l’assuré a relevé d’un régime de retraite obligatoire et a acquis un nombre de points annuel inférieur à un seuil fixé par décret ;

- Les périodes pendant lesquelles les assurés mentionnés à l’article L. 194‑1 qui adhèrent à l’assurance vieillesse volontaire ont exercé une activité hors de France.

L’objet du présent amendement est de confier à la loi de financement de la sécurité sociale la fixation de ces conditions et limites.