Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE769 (Sort indéfini)
(3 amendements identiques : CSRETRAITE21797 CSRETRAITE21701 CSRETRAITE21718 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvénients de rétablir le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Exposé sommaire :
Le Groupe Les Républicains souhaite renforcer le droit de départ à la retraite des personnes en situation de handicap. Le projet de loi présenté ne fait que transformer le droit existant, sans réfléchir à une transformation en faveur des travailleurs handicapés.
Plusieurs questions se posent :
Tout d’abord, les conditions prévues par le projet de loi pour l’accès à la retraite anticipée sont restrictives. En 2018, seules 2.822 personnes ont pu bénéficier de ce dispositif. Le rapport doit éclairer la représentation nationale sur les raisons d’un si petit nombre de bénéficiaires, et les possibilités d’aménagement des critères.
Ensuite sur la durée de cotisation en situation de handicap pour accéder à la retraite anticipée. En effet, dans le système actuel il faut avoir travaillé soit 27 ou 28 ans en situation de handicap pour partir à 55 ans, soit 17 ou 18 ans pour un départ à 59 ans. Cette situation ne permet pas de prendre en compte la survenance d’un handicap au cours de la vie.
Enfin, la réforme des retraites de 2014 avait supprimé la possibilité de demander la retraite anticipée lorsque l’on pouvait justifier d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapés pour la remplacer par le critère de taux d’incapacité permanente de 50 %. Ainsi de nombreux travailleurs handicapés ce sont trouvés dans l’impossibilité de demander la retraite anticipée. C’est la raison pour laquelle le rapport doit présenter les avantages et inconvénients d’un tel rétablissement.
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