Projet de loi de finances pour 2021
(Article 2)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 1981 de finances pour 1982 prévoyait d’accorder une demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves au même titre que leur conjoint dès lors qu’elles étaient âgées de p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement pour objet de reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H et au premier alinéa du Iquinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts et au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, à la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de mo...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, à la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de mo...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, à la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de mo...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, à la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de mo...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, à la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de mo...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, à la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de mo...

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44duodecies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 3° Au premier alinéa ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour l’année 2021 le Gouvernement a annoncé vouloir créer 1 000 nouvelles places d’hébergement pour les femmes victimes de violences. Si cette annonce s’inscrit dans le bon sens, elle demeure insuf...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 1519 D est ainsi modifié : a) – Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – A. L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0quinquies s’applique aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la puissance électriqu...

I. – Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Par conséquent, à la deuxième phrase du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». III. – Par conséquent, au premier...

I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

I. – Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Par conséquent, à la deuxième phrase du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». III. – Par conséquent, au premier...

I. – Au 1 du I de l’article 244quaterF du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2021. III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2022 un rap...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Afin d’accompagner fiscalement la réduction de l’artificialisation des sols, le présent projet de loi prévoit d’exclure de plein droit de l’assiette de la taxe d’aménagement les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées e...

I. – Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020 et de la cotisation due au 1er janvier 2021, d’une franchise de 3 000 euros de ladite cotisation. II. – La perte de recettes pour les collectivit...

I. – Le 2° du D de l’article 1594 Fquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, l’acquisition d’un terrain agricole par un propriétaire n’entraine pas la déchéance du bénéfice du taux réduit lorsqu’il décide de céder l’exploitation à un jeune agriculteur, si ce dernier s’engage à poursuivre personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création d’une contribution du groupe Action Logement au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) pour un montant de 1 milliard d’euros. Action Logement gère paritairement la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), versé...