Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1537C (Rejeté)
(1 amendement identique : 3035C )
Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Cattelot, M. Pellois, M. Viry, M. Mazars, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Thiébaut, Mme Descamps, Mme Mauborgne, Mme Claire Bouchet, Mme Gayte, M. Brun, M. Borowczyk, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
I. – Le 2° du D de l’article 1594 Fquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, l’acquisition d’un terrain agricole par un propriétaire n’entraine pas la déchéance du bénéfice du taux réduit lorsqu’il décide de céder l’exploitation à un jeune agriculteur, si ce dernier s’engage à poursuivre personnellement l’exploitation jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété initial. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à redynamiser la filière agricole en incitant la transmission des terres entre les exploitants partant à la retraite et les jeunes repreneurs.
La filière agricole peine à attirer les jeunes générations. Le nombre d’exploitations agricoles connaît depuis des années une baisse continue de 2 % par an et seulement un tiers des agriculteurs ont un repreneur au moment de prendre leur retraite.
Le code général des impôts accorde le bénéfice d’un taux réduit sur les droits de mutation (0,70 % au lieu de 5,8 %) à l’agriculteur décidant d’acquérir des parcelles agricoles si ce dernier s’engage à les exploiter personnellement pendant 5 ans suivant le rachat.
Ce taux réduit devrait également être accordé à l’agriculteur qui décide d’acquérir des terres pour les proposer à exploitation à un jeune agriculteur.
Leur expérience est une richesse pour les jeunes agriculteurs et nous devons leur permettre d’assurer une transition progressive en accompagnant la reprise de ces terrains agricoles par des exploitants qui ne disposent pas toujours des moyens financiers pour se lancer.
L’État se doit d’assurer la pérennité de nos exploitations agricoles pour la redynamisation de nos territoires en encourageant ce modèle de transmission basée sur la jeunesse qui est une réelle opportunité pour le secteur agricole.
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