Projet de loi de finances pour 2021
(Mission plan de relance (état b))

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 : «i) Au premier alinéa, les mots : « ou de façon » sont remplacés par les mots : « , de façon, de réparation ou de reconditionnement » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : «iii) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Les biens électroniques et électroménagers recon...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » 2° Le 4bis est complété par u...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a, il est inséré un abis. ainsi rédigé : « abis. Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2022 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ;...

I. – Aux première et seconde phrases du b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Rédiger ainsi l’alinéa 165 : « C. – Le tarif résultant des A et B est limité à 40 % du prix d’acquisition du véhicule. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 205 par les mots : « à l’exception duadu 8° ». Exposé sommaire : En l’état du projet de loi de finances, il est prévu d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 12...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 165 : « C. – Le tarif résultant des A et B est limité à 30 % du prix d’acquisition du véhicule. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 205 par les mots : « à l’exception dua du 8° ». Exposé sommaire : En l’état du projet de loi de finances, il est prévu d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobil...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : «e bis) Le dernier alinéa du B du V est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l’huile de soja des incitations fiscales concernant le...

I. – À la fin du troisième alinéa du 2 du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article 39deciesA, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – Leadu 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; « 5° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ». II. – Le présent article est applicable sous réserv...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité. «...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : «Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 165 : « C. – Le tarif résultant des A et B est limité à 20 % du prix d’acquisition du véhicule. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 205 par les mots : « à l’exception dua du 8° ». Exposé sommaire : Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il nous appartient ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 165 : « C. – Le tarif résultant des A et B est limité à 25 % du prix d’acquisition du véhicule. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 205 par les mots : « à l’exception dua du 8° ». Exposé sommaire : Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il nous appartient ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 165 : « C. – Le tarif résultant des A et B est limité à 30 % du prix d’acquisition du véhicule. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 205 par les mots : « à l’exception dua du 8° ». Exposé sommaire : Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il nous appartient ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 165 : « C. – Le tarif résultant des A et B est limité à 15 % du prix d’acquisition du véhicule. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 205 par les mots : « à l’exception dua du 8° ». Exposé sommaire : Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il nous appartient ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 165 : « C. – Le tarif résultant des A et B est limité à 35 % du prix d’acquisition du véhicule. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 205 par les mots : « à l’exception dua du 8° ». Exposé sommaire : Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il nous appartient ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	0	0
Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° 120C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Je... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° 96A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Rejeté) M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Je... I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » 2° Le 4bis est complété par u... Voir tout l'amendement     32 33 34 35 36 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org