Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 281A (Adopté)
Publié le 14 octobre 2020 par : M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 15(A) (consulter les débats)
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« e bis) Le dernier alinéa du B du V est ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure l’huile de soja des incitations fiscales concernant les carburants. Il vise également à clarifier le statut des PFAD, Palm Fatty Acid Distillate, l’un des principaux produits à base d’huile de palme.
En effet, le soja utilisé en France est majoritairement issu de l’importation. Or, selon le rapport du Conseil Scientifique et Technique Forêt, l’expansion des cultures de soja en Amérique du Sud, et notamment au Brésil, entraîne la conversion en monocultures d’écosystèmes riches en carbone et en biodiversité. Depuis 2008, au moins 8 % de l’expansion des cultures de soja s’est réalisée au détriment de terres riches en carbone, ce qui fait de l’huile de soja la deuxième commodité, après l’huile de palme, ayant le plus fort impact sur les changements indirects dans l’affectation des sols. L’article 26 de la directive RED II permet aux États membres d’opérer une distinction entre différents biocarburants […], en tenant compte des meilleures données disponibles.
Concernant les PFAD, l’amendement vise à préciser l’intention du législateur qui, en excluant les produits à base d’huile de palme, a souhaité exclure non seulement l’huile de palme brute mais également ses coproduits comme les PFAD dont les impacts en matière de déforestation ont été reconnus par la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée.
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