Projet de loi de finances pour 2022
(Agriculture alimentation forêt et affaires rurales)

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à l...

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ». II. – La perte de recettes po...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Il es...

I. – Le 4 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsqu’elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

I. – Le second alinéa du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du Code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le cad...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone mentionné aux articles R. 123‑8 et R. 123‑9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriét...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) L...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et no...

I. – « Après l’article 244 quater F, il est inséré un article 244 quater I ainsi rédigé : « Art. 244 quater I. – I. – Les petites entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses d’équipement en ...

Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire figurer sur ...

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, septième, neuvième, douzi...

Le septième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, septième, dixième, onzième, treizième, quatorziè...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. – Après le b du 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 sexdecies A ainsi rédigé : « 1 sexdecies A. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code gén...

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé : « 

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros
2022	20... Voir tout l'amendement 28/09/2021 — Amendement N° 6A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Brun, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Porte, M. Vatin,... I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce ... Voir tout l'amendement 28/09/2021 — Amendement N° 5A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Brun, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Porte, M. Vatin,... I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ... Voir tout l'amendement 28/09/2021 — Amendement N° 4C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ... I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de la mise en place du service public de la performance énergétique de l’habitat défini aux articles L. 232‑1 e... Voir tout l'amendement     56 57 58 59 60 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org