Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 9A (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 475A 1077A )

Publié le 28 septembre 2021 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Brun, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Porte, M. Vatin, M. Sermier, M. Vialay, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Forissier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Breton, Mme Poletti.

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I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 ». »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agences voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires.

Cet amendement vise donc à rehausser le plafond mordant pour que les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires. Le maintien du plafond garantit toutefois l’absence de prélèvement supplémentaire. Les agences de l’eau contribueraient ainsi à l’effort budgétaire en intervenant sur des domaines élargis, comme cela a été acté pour le 11ème programme, sans disposer de nouveaux moyens.

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