Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

C'est la loi de la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur qui est derrière !

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, il nous appartient de clore ce soir un épisode malheureux d'une histoire d'eau. Un épisode, dis-je, car le feuilleton est loin d'être terminé – j'y reviendrai dans la deuxième partie de mon intervention. Cet épisode ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, nous voilà à nouveau réunis pour débattre du transfert des compétences eau et assainissement, un sujet technique, plus politique qu'il n'y paraît toutefois, tant il touche aux marges de manoeuvre laissées – ou pas – aux collectivités dans le choix des compétences décentralisées ; ...

Oui, c'est le terrain qui impose la gouvernance la plus pertinente. Et c'est pour nous la meilleure garantie de maîtrise du coût de l'eau pour les usagers, particulièrement dans les zones de pente et de montagne. Voilà pourquoi nous continuons de défendre la liberté de transférer – ou pas – ces compétences aux communautés de communes et aux com...

J'insiste d'ailleurs sur ce dernier point, dans la mesure où la révision de la carte intercommunale de 2016-2017 a eu pour conséquence de mettre en place des communautés d'agglomération à configuration rurale. Cela ne peut avoir échappé à votre expertise, madame la ministre. Oui, c'est le terrain qui impose la gouvernance la plus pertinente. V...

Toutes les associations de maires se sont exprimées contre le transfert obligatoire des compétences. Tous les votes du Sénat, d'abord début 2017 à l'unanimité, puis le 17 avril dernier à une écrasante majorité, ont remis en cause le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement.

Mêmes causes, mêmes effets lorsque, le 12 octobre dernier, notre groupe politique a invité cet hémicycle à débattre de ma proposition de loi de bon sens – je veux remercier Mme Battistel de l'avoir souligné. Des députés sur de nombreux bancs, des communistes aux Républicains, ont alors voté pour le retour des compétences optionnelles, preuve qu...

Ce n'est pas vouloir revenir, coûte que coûte, à son texte initial en commission mixte paritaire. Je vous le répète, ce n'est pas parce que vous êtes majoritaires que vous avez raison !

Et ce n'est pas parce que les communautés de communes ou les communautés d'agglomération auront la compétence qu'elles auront plus de moyens pour investir. Votre majorité a en effet porté un coup fatal aux budgets des agences de l'eau dans la dernière loi de finances, avec un coup de rabot à deux lames, dont une invention redoutable : le mécani...

Elle fait les affaires de Bercy, pas les nôtres, pas celle des projets sur le terrain où ce dossier n'en finit pas de faire des vagues, avec un risque réel à l'avenir de maltraitance de la qualité des eaux et de la biodiversité.

Il est un objectif que nous partageons tous : relancer les investissements dans les infrastructures de l'eau et de l'assainissement, au service des usagers, de l'emploi et des équilibres écologiques.

Madame la ministre, je saisis l'occasion qui m'est donnée pour évoquer le manque d'eau, particulièrement la sécheresse exceptionnelle de l'année 2017. Je vous ai déjà saisie de cette question avec plusieurs sénateurs, vous faisant part de la situation dramatique que vivent les sinistrés, en Ardèche comme ailleurs, leurs habitations ayant subi d...

L'amendement no 17 vise à rétablir l'article 1er bis, dont je rappelle qu'il est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat à une écrasante majorité par tous les groupes, excepté celui de La République en marche. Il permet aux communes qui conservent la compétence eau ou la compétence assainissement de demeurer éligibles aux aides des dive...

Comme l'ont rappelé nos collègues Schellenberger et Battistel, plusieurs précédents démontrent qu'une fois les transferts financiers opérés, des choix sont faits. La disposition proposée constituerait une garantie pour les communes. S'agissant du plafond mordant et des prélèvements votés dans le cadre du projet de loi de finances intiale, je d...

Cet amendement prévoit que la commune antérieurement compétente et l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de la compétence puissent, par l'établissement d'une convention, prévoir la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d'occupation du domaine public des bien...

Cet amendement propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives au mécanisme de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences eau et assainissement, qui avaient pour conséquence la dissolution de ceux qui ne regroupent pas au moins trois EPCI. Cet amendement vise à permettre a...

La loi NOTRe concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Il semble donc logique de réintroduire dans le titre de cette proposition de loi les communautés d'agglomération. C'est une question de bon sens.

Faute de grives, l'on mange des merles. Las, les merles sont difficiles à digérer, à l'image de ce texte qui, malgré quelques avancées, ne va pas assez loin et n'accorde pas suffisamment de liberté aux élus locaux. Il ne répond pas à la diversité des situations sur le terrain, en particulier en zone de pentes et de montagnes. Nous n'avons eu d...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis par le groupe La République en marche est relatif à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Il vient en écho du texte que j'avais ...

... en estimant qu'il fallait aboutir à la présentation, par le Gouvernement, d'un texte plus global et plus large sur les compétences en eau. On allait voir ce qu'on allait voir !